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La question de la semaine : en cas de loyers impayés, les APL sont-elles maintenues ?

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En cas de loyers impayés, les aides au logement peuvent être maintenues afin de réduire la dette de loyer et éviter au locataire d'être expulsé. En effet, la loi ALUR, du 24 mars 2014, a mis en place des mesures permettant de déceler le plus tôt possible les situations de loyers impayés et de maintenir les APL aux allocataires de bonne foi.
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À quel moment parle t-on d’impayé ?

Il faut tout d’abord distinguer à qui est versée l’aide.

L’aide est versée au locataire

On considère qu’il y a un impayé de loyer, lorsque la dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charge. Plus précisément, il s’agit du loyer hors charges figurant dans le bail.

Si le loyer est de 430 €, les charges mensuelles sont de 90 € et l’aide au logement est de 200 €. On parle d’impayé lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

L’aide est versée au bailleur

Dans ce cas, l’impayé de loyer est constaté lorsque la dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Ce dernier, correspond au loyer moins l’aide au logement.

Si le loyer est de 430 €, les charges mensuelles sont de 90 € et l’aide au logement est de 200 €. On parle d’impayé lorsque la dette est de : 2 x (430 – 200) = 460.

En cas d’accession à la propriété, on parle d’impayé lorsque la dette est au moins égale à deux mensualités de prêt.

Comment signaler un impayé ?

Sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité, le bailleur a deux mois pour signaler l’impayé de loyer à la Caisse d’allocations familiales, ou à la Mutualité sociale agricole selon les cas. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Caf ou à la MSA.

Si le bailleur ne signale pas cet impayé de loyer à la Caf, ou à la MSA, il s’expose à une amende de 6 856 €.

À noter que, la Caf, ou la MSA, peuvent s’auto-saisir si elles découvrent des impayés de loyers qui n’ont pas été signalés.

C’est elles qui décideront de maintenir ou non les aides au logement. Si le locataire s’engage à reprendre le paiement du loyer et des charges dans le cadre d’un plan d’apurement, les aides au logement continueront de lui être versées.

Comment sont remboursés ces impayés ?

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C’est la Caf qui décide de la procédure à mettre en œuvre. Elle peut demander soit un plan d’apurement établi par le bailleur, soit un dispositif d’apurement établi par le fond de solidarité pour le logement, FSL.

Dans le premier cas, une fois l’impayé signalé à la Caf (ou à la MSA), cette dernière va demander au bailleur de mettre en place, dans un délai maximal de 6 mois, un plan d’apurement qui fixera toutes les conditions de remboursement. Si elle saisit le FSL, celui-ci dispose également de 6 mois pour établir son dispositif d’apurement.

Passé ce délai, si le bailleur n’a pas établi de plan d’apurement, la Caf saisira le FSL, fonds de solidarité pour le logement, qui aura alors 3 mois pour établir un dispositif d’apurement.

Si le FSL n’établit pas son dispositif d’apurement dans les délais, la Caf mettra en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36ème de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

Dans tous les cas, si le locataire ne respecte pas le plan d’apurement et ne paie pas son loyer en cours, la Caf pourra suspendre son aide au logement.

En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l’article R. 824-28. Articles L 824-1 et suivants, articles R 824-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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