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Les APL s’ouvrent à certains sous-locataires

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Suite à un décret signé le 10 janvier 2020, l'Aide personnalisée au logement est désormais accessible à certains sous-locataires. Ce dispositif, issu de la loi Elan, fixe toutefois des conditions bien précises. On vous dit tout.
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De nombreuses conditions

Depuis le 10 janvier dernier, certains sous-locataires peuvent prétendre aux APL. Cette nouveauté a vu le jour grâce à la loi ELAN, loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018. Désormais, les locataires pourront percevoir les aides au logement en même temps que leurs sous-locataires. Mais attention, cette mesure s’adresse à des profils bien particuliers.

La première condition à respecter pour bénéficier des APL en tant que sous-locataire, est que le locataire d’origine doit toujours occuper le logement. En effet, seul une partie de l’habitation pourra être sous-louée.

Ensuite, le locataire doit obligatoirement être âgé de plus de 60 ans. En ce qui concerne le sous-locataire, celui-ci doit avoir moins de 30 ans, plus de 60 ans ou être handicapé.

Attention, il ne doit y avoir aucun lien de parenté entre le locataire et le sous-locataire.

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne de moins de trente ans. (Article L822-4 du code de la construction et de l’habitation)

Le cumul des aides entre locataire et sous-locataires

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Avec cette nouvelle mesure, locataire et sous-locataire pourront, dorénavant, toucher en même temps les aides au logement. Chose impossible auparavant. Lorsqu’ils prenaient un sous-locataire, les locataires perdaient leurs APL.

Pour être éligibles, locataire et sous-locataire doivent respecter des conditions de loyers. Effectivement, le prix de la sous-location ne doit pas être supérieur à celui de la location.

Pour ce qui est du calcul du montant des APL, auxquelles à droit le sous-locataire, la CAF se basera sur le loyer qu’il paie et non sur le loyer de la location. Par exemple, si le logement est loué 980 € et que le sous-locataire paie 200 €, son aide au logement sera calculée sur la base de 200 €. Concernant, le calcul des aides du locataire, il se fera sur la base du loyer qu’il paie, auquel on aura déduit les loyers de la sous-location. Pour reprendre l’exemple précédent, ses APL seront calculées sur la base de 780 € (980 – 200).

Enfin, dernière condition primordiale, le sous-locataire ne doit pas dépasser un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier des APL.

Le locataire peut ne pas toucher les APL, alors que le sous-locataire oui. Avec cette nouvelle mesure, le calcul des aides se base réellement sur la situation personnelle de chacun.

Plus besoin de l’accord du propriétaire

Autre nouveauté importante apportée par cette mesure : le propriétaire ne peut plus s’opposer à la sous-location de son bien. Effectivement, si cette sous-location entre bien dans le cadre de ce décret, un locataire n’est plus obligé d’obtenir l’accord écrit de son bailleur. Il doit juste l’en informer.

En revanche, si cette sous-location ne rentre pas dans le cadre de ce décret, l’accord écrit du propriétaire est toujours obligatoire.

L’objectif de ce décret est donc d’encourager le développement de l’habitat intergénérationnel dans les zones tendues, en permettant à des jeunes, des seniors ou des personnes handicapées à trouver facilement une chambre à louer chez des personnes de plus de 60 ans, dans des villes où il n’est pas facile de se loger.

En savoir plus sur le fonctionnement des APL

Profil de Julie Manière

Article rédigé par Julie Manière

J’ai rejoint le site de la-loi-pinel.com il y a quelques années. Férue d’immobilier, je mets mes connaissances dans ce domaine à la disposition des internautes afin de les aider et de les accompagner dans leur projets d’investissements et de défiscalisation.