Dispositif Pinel : quelles charges locatives récupérer en tant que bailleur ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités immobilières
  • Commentaire 0
En plus du montant du loyer, chaque propriétaire bailleur a la possibilité de demander à son locataire de régler les « charges récupérables » qu’il paie lui-même et ayant trait au fonctionnement du logement. Habituellement provisionnées chaque mois, leur régularisation doit avoir lieu chaque année, sous peine de poursuites de la part du locataire.
Accueil / Actualités / Actualités immobilières / Dispositif Pinel : quelles charges locatives récupérer en tant que bailleur ?

En louant son bien à un locataire, chaque bailleur peut récupérer auprès de lui une partie des dépenses qu’il engage pour ce logement. Il s’agit des « charges récupérables », ou plus couramment appelées « charges locatives ». C’est généralement sous la forme de provisions mensuelles, ou, dans le cas d’une location meublée, d’un forfait de charges, qu’elles sont inscrites dans le bail.

Quelles charges un propriétaire peut-il récupérer auprès de son locataire ?

charges-locatives-recuperablesUn propriétaire n’a cependant pas la possibilité de demander à son locataire de participer au règlement de n’importe quelles charges, sous risque de tomber dans une démarche illégale. Consignées dans le décret du 26 août 1987, les charges locatives valables sont, en effet, réparties en trois grandes catégories :

  • les charges concernant les « services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée » ;
  • celles concernant les « dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée » ;
  • et enfin les « impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement ».

On retrouve notamment parmi toutes ces charges l’entretien des ascenseurs, celui des parties communes (aussi bien pour l’intérieur des bâtiments que pour les espaces extérieurs), l’eau froide, l’eau chaude et le chauffage collectif, une part de la rémunération des concierges et gardiens, l’élimination des rejets, et également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Comment procéder pour régulariser ses charges locatives ?

Chaque année, à la date mentionnée sur le bail, le propriétaire doit régulariser le montant des charges locatives en faisant la différence entre le total des charges réellement dues, et le montant qui a déjà été payé par le locataire au cours de l’année.
Dans le cas ou la balance penche en sa faveur, il peut alors demander au locataire de verser la somme manquante, et prévoira également de revoir à la hausse les provisions sur charges sur l’année suivante. À l’inverse, si la balance penche en faveur du locataire, le propriétaire-bailleur devra lui rembourser le trop payé, et revoir à la baisse les provisions sur charges.
Dans les deux cas, le propriétaire se doit de tenir à disposition du locataire toutes les factures concernant ces charges, et ce, durant un délai de 6 mois à compter de la demande de régularisation afin que celui-ci puisse les consulter s’il le souhaite.

Si les charges n’ont pas été régularisées dans les temps, locataire et bailleur disposent alors chacun d’un délai de trois ans pour en faire la demande.

Pas de commentaire