Bail mobilité, une précarisation de l’immobilier ?
Cependant, la récente décision d'élargir son champ d'application à l'ensemble des locataires divisent les professionnels et particuliers.
Un nouveau contrat de location avantageux pour les jeunes
Dans le cadre de la future loi logement, débattue au sein du Parlement en ce mois de février, le ministère de la Cohésion des territoires souhaite mettre en place un nouveau contrat de location : le bail mobilité. Une proposition d’Emmanuel Macron en tant que candidat, défendue par Jacques Mézard et Julien Denormandie.
Celui-ci permettrait aux locataires de bien meublé de disposer d’un logement pour une durée de un à dix mois, sans dépôt de garantie et non renouvelable. L’objectif visé ici est de garantir plus de flexibilité pour faciliter les déplacements des étudiants et jeunes en formation professionnelle. Ainsi, le ministère de la Cohésion des territoires souhaite libérer certains logements vacants et encourager la mobilité.
Les locataires privilégiés mais qu’en est-il des bailleurs ?
Interrogé sur cette mesure, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a tenu à préciser certains points. « L’idée du bail mobilité est de lever une barrière à l’entrée, c’est le dépôt de garantie que vous devez donner ». Les locataires seront donc libérés de cet engagement.
En contrepartie, le Gouvernement propose « l’extension de la garantie Visale qui concernera non seulement, le risque de non paiement mais également la remise en état du bien, le cas échéant », afin de sécuriser les propriétaires.
La suppression du dépôt de garantie serait donc compensée par cette extension.
Un autre point fait cependant débat au sein des discussions parlementaires : la possible accessibilité du bail mobilité à tout locataire.
Le bail mobilité pour tous ?
Le Gouvernement a décidé d’élargir l’étendue de ce contrat de location à tout le monde. Une décision qui divise aux seins des négociations sénatoriales. Dans ce contexte, Julien Denormandie a souhaité rappeler que ce nouveau bail s’adresse avant tout aux personnes en déplacement, pour motif professionnel ou pour leur propre formation.
Son essence même est de s’adresser aux personnes en mobilité […] Par exemple les étudiants qui font plusieurs mois de stage, ce sont des personnes qui sont en formation professionnelle qui habitent à Saint-Nazaire et qui doivent aller à Nantes pour une formation professionnelle.
L’instauration de ce nouveau bail et de son élargissement à tous les locataires ravissent les professionnels du secteur comme la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) ou encore la plupart des grandes agences immobilières. Celles-ci y voient l’opportunité de libérer des biens et de soutenir l’offre locative.
À contrario, les associations de locataires craignent un risque de précarisation de l’immobilier qui impacterait ces particuliers.
Le président de l’association Consommation logement et cadre de vie, Jean-Yves Mano, estime que « cette extension à tous les publics détricote la loi Méhaignerie de 1989 et fragilise les locataires. ». En effet, les bailleurs pourraient préférer les contrats de courte durée pour plus de souplesse dans les zones tendues.
En réponse à ces craintes, l’union des syndicats de l’immobilier (UNIS) préconise à l’Exécutif de mettre en place un cadre juridique clair, afin « que les bailleurs puissent proposer un bail clé en main ».
Cette mesure du bail mobilité doit toujours être discutée au Parlement, lors de la présentation du projet de loi logement attendue pour fin mars.
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