La question de la semaine : quelles sont les différences entre le bail réel solidaire et la loi Pinel ?

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif facilitant l’accès à la propriété pour les classes moyennes, soumis à un plafond de ressources. Il consiste, pour les acquéreurs, à ne détenir que les murs de leur logement, le terrain étant la possession d’un organisme de foncier solidaire (OFS). Les propriétaires louent donc à l’organisme, en lui versant une redevance, le terrain sur lequel est bâti leur habitat qu’ils acquièrent à un prix plus bas. La durée du BRS est comprise entre 18 et 99 ans, mais il reste renouvelable en cas de changement de propriétaire (vente, succession, donation…).

Ce dispositif vise à réguler l’inflation des prix dans l’immobilier. Il est notamment déployé dans les grandes villes où l’achat est onéreux en raison de la pression immobilière. Par exemple, la Foncière de la Ville de Paris a récemment mis en vente une vingtaine de logements situés dans le quartier Saint-Vincent-de-Paul, en pleine réhabilitation, grâce à ce dispositif. Il a permis de proposer un prix au mètre carré autour de 5 000 €, bien inférieur au prix du marché.

A savoir

Le bail réel solidaire repose sur la dissociation du foncier, propriété d’un organisme de foncier solidaire et du bâti appartenant aux propriétaires.

Un dispositif très différent de celui de la loi Pinel

L’objectif de l’acquisition d’un bien par un bail réel solidaire, pour les acquéreurs, est l’accès à la propriété d’un logement destiné à devenir leur résidence principale. Celui du dispositif Pinel est tout autre : la réduction d’impôt par investissement locatif dans le neuf. Le bien acquis par BRS est donc habité par l’acquéreur en question dès l’achat alors qu’en investissement Pinel, il doit obligatoirement être mis en location pendant toute la durée de la période d’engagement (6,9 ou 12 ans).

D’autres conditions sont à remplir pour qu’un bien immobilier soit éligible à la loi Pinel. Il doit par exemple être neuf ou rénové, ou acquis en l’état de futur achèvement. Pour le bail réel solidaire, un logement ne pourra être acquis qu’à condition qu’un OFS détienne le terrain sur lequel il est bâti, pour le mettre à disposition des ménages.

Le profil des acquéreurs constitue une différence supplémentaire entre loi Pinel et bail réel solidaire puisque ce dernier n’est destiné qu’aux ménages aux revenus modestes éligibles qui souhaitent bénéficier d’un coup de pouce pour accéder à la propriété. Quant au dispositif Pinel, ce sont tous ceux qui veulent investir dans l’immobilier pour réduire leur impôt qui y recourent.

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