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Les cautions locatives bientôt gérées par une institution publique?

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Des experts proposent de regrouper les dépôts de garantie dans un fonds unique géré par l'Etat. L’occasion de réduire les conflits propriétaires-locataires ?
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Dans un rapport remis fin avril à Emmanuelle Cosse, ministre du logement, des experts ont émis l’idée de regrouper les dépôts de garantie, déposés par tous les locataires à leur entrée dans les lieux, dans un fond géré par l’Etat. Déjà testé dans certains pays européens, cette alternative aurait pour vertu principale de changer les rapports -parfois tendus- entre les locataires et leurs propriétaires. Et les chiffres sont parlant à ce sujets : en 2014 environ 8000 locataires ont saisi la justice suite à un contentieux. La Confédération générale du logement (CGL) avait également annoncé dans son dernier baromètre annuel que la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie est le premier sujet de discorde entre bailleurs et locataires, ex aequo avec les problèmes d’insalubrité.

Un fonds évalué à 4 milliards d’euros

En faisant intervenir un tiers, ce fonds permettrait de minimiser les conflits dans la gestion de dépôt de garantie. Loin de n’être qu’une proposition « altruiste » visant à régler les soucis de location, cette mutualisation des caution, dont les sommes en jeu sont évaluées à non moins de 4 milliards, permettraient de financer la transition énergétique. Il pourrait notamment servir à des actions en faveur de la décence des logements ou encore de la sécurisation locative. A noter que le document en question émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Pour être justifiée, expose le rapport, la création du fonds doit être mise au service de politiques publiques visant entre autres à solvabiliser les locataires ou a améliorer les logements locatifs. Autre volet évoqué, la mutualisation des cautions permettrait « une portabilité » pour les locataires. C’est à dire qu’une fois que ce dernier aura payé sa caution « moyennant des ajustements en cas d’augmentation de loyer ou de remboursement d’une dégradation », elle le suivrait en quelque sorte d’un logement à l’autre pendant tout son parcours locatif. En outre, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait, par exemple, mettre en place un système d’avis d’huissiers en cas de litiges. Enfin, ce fonds pourrait être mobilisé pour faciliter l’accès au logement de populations fragilisées. Emmanuelle Cosse, explique d’ailleurs à ce sujet que cela pourrait lever l’un des freins à la mobilité des français. Et ajoute, pour calmer une éventuelle fronde des propriétaires-bailleurs : « Le nouveau fonds pourrait venir en aide aux propriétaires qui ont des soucis d’impayés. » Alors que les présidentielles battent son plein, le logement fait irruption dans la campagne de l’entre deux-tours. La proposition a été à ce jour bien accueillie par les associations des consommateurs et des locataires, un peu moins par les propriétaires-bailleurs.

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Profil de Julie Sorli

Article rédigé par Julie Sorli

Rédactrice pour le site la-loi-pinel.com depuis plusieurs années déjà, j’ai plaisir à partager les actualités et les conseils portant sur les domaines de l’immobilier et de la défiscalisation immobilière dans le but d’informer au mieux les personnes intéressées souhaitant investir en Pinel.