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Permis de louer : Chartres rejoint les 400 villes dans la lutte contre les logements insalubres

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Pour lutter contre les locations insalubres, la commune de Chartres instaure à partir du 1er septembre le permis de louer pour les bailleurs en centre-ville. Contraints à des règles d'aménagement thermique et de superficie, les propriétaires devront demander leur permis de louer dès la signature du bail, sous peine d'une amande conséquente.
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Comment obtenir un permis de louer ?

Les communes sont libres de choisir les zones où appliquer le permis de louer, dépendant de l’état de leur parc de logements locatifs. Le permis de louer à Chartres se déploie entre la basse ville et l’hypercentre. Il entre dans le cadre du dispositif « Plan Action Cœur de ville« , situé sur le boulevard Chasles, le boulevard de la Courtille, le boulevard Clémenceau, le boulevard du Maréchal-Foch et le boulevard Jean-Jaurès. Tout propriétaire bailleur disposant d’un logement dans ce périmètre délimité, sera soumis à la réglementation du permis de louer de Chartres :

  • Le bien doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m².
  • Il devra répondre aux normes de chauffage, de ventilation et électriques.
  • Il fera l’objet d’une visite du SCHS (service communale d’hygiène et de santé).

Toute location de résidence principale meublée ou non meublée dans le secteur prédéfini, devra obligatoirement répondre à des conditions de salubrité imposées. Pour ce faire, le propriétaire bailleur doit adresser une demande de permis de louer sur le site du service public, dès la signature du bail par le locataire. Suite à l’envoi du formulaire, un délai de 8 à 15 jours sera à prévoir pour la visite des inspecteurs. Lorsque tout est aux normes, le propriétaire bailleur recevra une autorisation de louer. En revanche, si les conditions ne sont pas remplies, il sera contraint de réaliser les travaux en vigueur pour pouvoir à nouveau prétendre à une demande de permis de louer.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de location ?

Tout logement ne respectant pas l’application des conditions de location mises en place dans leur commune, sera soumis à une amende définie par les critères et paliers suivants :

  • Location non déclarée : 5000 € d’amende
  • La demande n’a toujours pas été effectuée dans les 3 ans qui suivent : 15 000 € d’amende
  • Le propriétaire à mis son logement en location malgré l’interdiction de louer : 15 000 € d’amende

La récidive est donc fortement pénalisée pour les logements insalubres qui tentent de se frayer un chemin dans le parc locatif. Pour Chartres, la réglementation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2022. Les propriétaires bailleurs disposant d’un locataire en cours ne sont donc pas concernés par la demande de permis de louer. En revanche, ils devront en faire la demande au prochain changement de bail.

Pourquoi faut-il un permis de louer dans certaines villes ?

Les communes ayant instauré le permis de louer, comptent surveiller de près leur parc locatif. L’objectif étant d’améliorer les conditions de logement de leurs habitants et de freiner les intentions des marchands de sommeil. Les centres-villes sont généralement dans le collimateur des communes, étant composé essentiellement de biens anciens et à rénover. Obliger les propriétaires bailleurs à répondre aux normes de logement salubre est un moyen de maintenir un patrimoine urbain en bon état, tout en offrant aux locataires la possibilité de vivre dans un logement décent. Mais attention, les logements anciens ne sont pas les seuls concernés. Si des logements neufs sont situés dans la zone d’obligation de permis de louer, ils devront répondre comme les autres aux mêmes procédures de location, comportant la demande de vérification du bien et l’autorisation de louer.

Quelles villes demandent un permis de louer ?

En France, c’est plus de 400 villes qui exigent un permis de louer dans des zones déterminées par leur propre commune. Découvrez la liste des villes au permis de louer, dont Chartres rejoint les rangs à partir de septembre prochain :

  • Asnières
  • Abscon
  • Agde
  • Aiguefonde
  • Albi (à partir du 01/11/2022)
  • Algrange
  • Ambarès-et-Lagrave
  • Aniche
  • Annay-sous-Lens
  • Annequin
  • Annezin
  • Antony
  • Anzin
  • Armentières
  • Argenteuil
  • Arnouville
  • Arpajon
  • Auberchicourt
  • Aubervilliers
  • Auchel
  • Aussillon
  • Avesnes-les-Aubert
  • Avion
  • Bagneux
  • Bagnolet
  • Bapaume
  • Barbezieux-Saint-Hilaire
  • Bar-le-Duc
  • Barlin
  • Bassens
  • Bazuel
  • Beaucaire
  • Beauchamp (à partir du 01/11/2022)
  • Beaumont-en-Cambrésis
  • Beauvois-en-Cambrésis
  • Bédarieux
  • Bègles
  • Bellac
  • Bernay (date d’application non encore connue)
  • Berson
  • Bertry
  • Besançon
  • Bessan
  • Bessancourt (à partir du 01/11/2022)
  • Béthune
  • Beuvry
  • Bévillers
  • Béziers
  • Billy-Montigny
  • Bize-Minervois
  • Blaye
  • Bobigny
  • Boën-sur-Lignon
  • Bompas
  • Bordeaux
  • Boulogne-sur-Mer
  • Brignoles
  • Brou-sur-Chantereine
  • Bruay-la-Buissière
  • Bruay-sur l’Escaut
  • Bully-les-Mines
  • Burbure
  • Busigny
  • Cabestany
  • Caderousse
  • Cadillac
  • Caen (date d’application non encore connue)
  • Calais
  • Calonne-Ricouart
  • Calvisson
  • Cambrai
  • Campugnan
  • Canohès
  • Carcassonne
  • Carentan les Marais
  • Carvin
  • Cases de Pene
  • Castelnaudary
  • Castelsarrasin (date d’application non encore connue)
  • Castillon-la-Bataille
  • Castres
  • Catillon-sur-Sambre
  • Cattenières
  • Caucalières
  • Cauchy-à-La-Tour
  • Caudebec-les-Elbeuf
  • Caudry
  • Caullery
  • Caussade
  • Causses et Veyran
  • Cavaillon
  • Caves
  • Cazouls-les-Beziers
  • Cenon
  • Cergy-Pontoise
  • Chambery
  • Champigny
  • Champs-sur-Marne
  • Chartres
  • Chateaurenard
  • Châteauroux
  • Châteldon
  • Châtenay-Malabry
  • Châtillon
  • Chauny
  • Chelles
  • Cholet
  • Clamart
  • Clermont-l’Hérault
  • Clichy
  • Clichy-sous-Bois
  • Cognac
  • Collégien
  • Colombes
  • Commercy
  • Condom
  • Corbeil-Essonnes
  • Cormeilles-en-Parisis
  • Coudekerque-Branche
  • Coulommiers
  • Courpière
  • Courrières
  • Coursan
  • Courtry
  • Creil
  • Croix
  • Cuxac d’Aude
  • Dampmart
  • Darnétal
  • Denain
  • Divion
  • Douchy les mines
  • Drancy
  • Dunkerque
  • Eaubonne (à partir du 01/11/2022)
  • Ecouen
  • Elbeuf
  • Eleu-dit-Leauwette
  • Elincourt
  • Escaudain
  • Escautpont
  • Ermont (à partir du 01/11/2022)
  • Estagel
  • Estevelles
  • Estourmel
  • Etampes
  • Evin-Malmaison
  • Evry-Courcouronnes
  • Eysines
  • Fenain
  • Ferrières-en-Brie
  • Fleury d’Aude
  • Floirac
  • Florange
  • Florensac
  • Fontenay-aux-Roses
  • Fontenay-le-Comte
  • Fourmies
  • Fours
  • Franconville (à partir du 01/11/2022)
  • Frépillon (à partir du 01/11/2022)
  • Gabian
  • Ganges
  • Gardanne
  • Garges-lès-Gonesse
  • Gauriac
  • Générac
  • Gennevilliers
  • Gironde-sur-Dropt
  • Gonesse
  • Goussainville
  • Gradignan
  • Grasse
  • Grigny
  • Grand-Quevilly
  • Grand Verdun (à partir du 01/09/2022)
  • Groslay
  • Guebwiller
  • Haisnes
  • Halluin
  • Harnes
  • Haubourdin
  • Hayange
  • Hénin-Beaumont
  • Herblay-sur-Seine (à partir du 01/11/2022)
  • Herin
  • Hersin-Coupigny
  • Hirson
  • Honnechy
  • Hornaing
  • Houplines
  • Ille-sur-Têt
  • Imphy (à partir du 01/09/2022)
  • Inchy-en-Cambrésis
  • Isbergues
  • Istres
  • Jablines
  • Joigny
  • Knutange
  • La Bassée
  • Labruguière
  • La Cali
  • La Courneuve
  • La Couronne
  • La Ferté-Gaucher
  • Lagarrigue
  • Lagny sur Marne
  • La Madeleine
  • Lambersart
  • Langon
  • Laon (date d’application non encore connue)
  • La Fère
  • La Frette-sur-Seine (à partir du 01/11/2022)
  • La Palme
  • La Porte du Hainaut
  • La Réole
  • La Roche-Chalais
  • La Roche-sur-Yon
  • La Sentinelle
  • La Seyne sur Mer
  • La Tour-du-Pin (date d’application non encore connue)
  • Le Bourget
  • Le Cateau-Cambrésis
  • Leffrinckoucke
  • Leforest
  • Le Haillan
  • Le Muy
  • Lens
  • Le Plessis-Bouchard
  • Le Plessis-Pâté
  • Le Pommereuil
  • Le Portel
  • Les Mureaux
  • Le Soler
  • Lesparre-Médoc
  • Lespignan
  • Lesquin
  • Les Pavillons sous Bois
  • Le Teil
  • Lestiac-sur-Garonne
  • Lewarde
  • Lezennes
  • Lézignan-Corbières
  • Libercourt
  • Libourne
  • Lievin
  • Ligny-en-Barrois
  • Lille
  • Lillers
  • Livron-sur-Drôme
  • L’Isle sur la Sorgue
  • Loison-sous-Lens
  • Loos
  • Loos-en-Gohelle
  • Lormont
  • Lourches
  • Louvres
  • Lunel
  • Luxeuil-les-Bains
  • Magalas
  • Malakoff
  • Malesherbes
  • Mantes la Jolie
  • Marbache
  • Marcorignan
  • Marles-Les-Mines
  • Maromme
  • Marquette-lez-Lille
  • Marseille
  • Martigues
  • Maurois
  • Masny
  • Mazamet
  • Mazères
  • Mazingarbe
  • Mazinghien
  • Melun
  • Mericourt
  • Mérignac
  • Méru
  • Millas
  • Mitry-Mory
  • Mondeville
  • Mons-en-Baroeul
  • Montagnac
  • Montauban
  • Montargis
  • Montataire
  • Montay
  • Monterault-Fault-Yonne
  • Montesquieu
  • Montévrain
  • Montigny-en-Gohelle
  • Montigny-en-Ostrevent 
  • Montigny-lès-Cormeilles
  • Montpellier
  • Montrouge
  • Murviel-lès-Béziers
  • Nangis
  • Nantua
  • Narbonne
  • Nérac
  • Nilvange
  • Nîmes (dans certains secteurs seulement)
  • Niort
  • Noeux-Les-Mines
  • Nogent-sur-Oise
  • Noisiel
  • Notre-Dame de Bondeville
  • Noyelles-Godault
  • Noyelles-sous-Lens
  • Oignies
  • Orange
  • Ors
  • Outreau
  • Pamiers
  • Pantin
  • Payrin-Augmontel
  • Perpignan
  • Persan
  • Pertuis
  • Petit-Couronne
  • Petit-Quevilly
  • Pezenas
  • Pézilla-la-Rivière
  • Pierrefitte-sur-Seine
  • Pierrelaye
  • Plassac
  • Pont-à-Vendin
  • Pont de Larn
  • Pontoise
  • Port-de-Bouc
  • Portel-des-Corbières
  • Prades (prochainement)
  • Puteaux
  • Quiévy
  • Quillebeuf-sur-Seine
  • Raismes
  • Rejet-de-Beaulieu
  • Revel
  • Riorges
  • Rivesaltes
  • Roanne
  • Roeulx
  • Roissy
  • Roissy en Brie
  • Romilly-sur-Seine
  • Ronchin
  • Roquefort-des-Corbières
  • Roubaix
  • Rouen
  • Rousies
  • Rouvroy
  • Sains-en-Gohelle
  • Saint-Amand-les-Eaux
  • Saint-Amans-Soult
  • Saint-Aubert
  • Saint-Aubin-lès-Elbeuf
  • Saint-Christoly-de-Blaye
  • Saint-Denis
  • Saint-Etienne-du-Rouvray
  • Sainte-Croix-aux-Mines
  • Sainte-Marie-aux-Mines
  • Sainte-Marie-la-Mer
  • Saint-Féliu-d’Avall
  • Sainte-Foy-La-Grande
  • Saint-Genès-de-Blaye
  • Saint-Geniès-de-Fontedit
  • Saint-Gilles
  • Saint-Girons-d’Aiguevives
  • Saint-Gobain
  • Saint-Hilaire-lez-Cambrai
  • Saint-Julien-du-Sault
  • Saint-Laurent
  • Saint Laurent de la Salanque
  • Saint-Leu-d’Esserent
  • Saint-Leu-la-Forêt (à partir du 01/11/2022)
  • Saint Louis de Montferrand
  • Saint Macaire
  • Saint-Marcellin
  • Saint-Marcel-sur-Aude
  • Saint-Martin-Boulogne
  • Saint-Martin-Lacaussade
  • Saint Martin de Valgalgues
  • Saint-Max
  • Saint-Maixent-l’Ecole (date d’application non encore connue)
  • Saint-Médard-en-Jalles
  • Saint-Nazaire
  • Saint-Ouen l’Aumône
  • Saint-Paul
  • Saint-Pol-sur-Mer
  • Saint-Pons-de-Thomières
  • Saint-Pierre-d’Aurillac
  • Saint Priest
  • Saint-Sauveur
  • Saint-Souplet-Escaufourt
  • Saint-Thibault-des-Vignes
  • Saint-Thibéry
  • Saint-Vaast-en-Cambrésis
  • Saint Vallier
  • Sallaumines
  • Sannois (à partir du 01/11/2022)
  • Sarcelles
  • Sauveterre de Guyenne
  • Saverdun
  • Sceaux
  • Seignelay (à partir du 01/09/2022)
  • Sevran
  • Sigean
  • Sinceny
  • Somain
  • Soual
  • Stains
  • Stenay
  • Tarascon
  • Tautavel
  • Taverny (à partir du 01/11/2022)
  • Tergnier
  • Thèzan-lès-Béziers
  • Thiers
  • Thorigny-sur-Marne
  • Thouars
  • Tonnerre
  • Torcy
  • Torreilles
  • Toul (juin 2022)
  • Tourcoing
  • Tournon-sur-Rhône
  • Trith-Saint-Léger
  • Troisvilles
  • Uckange
  • Vaires-sur-Marne
  • Valdurenque
  • Valenciennes
  • Vauvert
  • Vendin-le-Vieil
  • Verquin
  • Vias
  • Vieux-Condé
  • Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
  • Villejuif (à partir du 1er janvier 2023)
  • Villeneuve de la Rivière
  • Villeneuve-la-Garenne
  • Villeneuve-Loubet
  • Villeneuve-sur-Lot
  • Villeparisis
  • Villiers le Bel
  • Villiers-Saint-Paul
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