La question de la semaine : quelles démarches pour une location dont l’électricité n’est pas aux normes ?
Quelles sont les sanctions encourues par un propriétaire dont la location n’est pas conforme aux règles de sécurité électriques en vigueur ?
Une installation électrique défectueuse peut mettre en danger les habitants de son logement ainsi que ceux de la copropriété et du voisinage. Considérée comme logement indécent, une location disposant d’une installation électrique vétuste peut être pénalisée devant un tribunal, appliquant les sanctions suivantes à son propriétaire :
- Obligation d’effectuer les travaux de mise aux normes électriques.
- Dédommagement du locataire.
- Baisse du loyer.
- Résiliation du contrat de location.
Les pénalités appliquées pour la non-conformité de réseau électrique dans une location, sont évaluées en fonction de l’ampleur des faits. Dans le dernier cas, tout logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ne sera plus considéré comme « décent » et devra donc rompre tout contrat de location en cours.
Les critères d’un logement locatif décent
Minimum de superficie habitable (9 m²), confort de vie et installations électriques, de gaz, de chauffage et d’eau chaude aux normes, font partie des critères obligatoires pour pouvoir louer un logement décent. Le propriétaire se doit de proposer un logement confortable, sécurisant et sans risque pour la santé de ses habitants. Dans le cas où le locataire ne bénéficierait pas d’une maison ou d’un appartement aux normes électriques, il peut se voir refuser les aides de l’état pour payer son loyer. Ainsi, une réclamation auprès de son propriétaire peut-être effectuée, lui demandant de réaliser les travaux en vigueur ainsi qu’un dédommagement pour la perte financière occasionnée.
Enfin, le décret du 6 juillet 1989 stipule également que tout logement locatif doit être doté d’ouvertures et d’une ventilation pour renouveler l’air de l’habitation. Des critères applicables jusqu’à ce jour pour la location d’une habitation décente qui vont être renforcés par l’Etat dans les années à venir pour lutter contre les logements insalubres et énergivores.
En 2028, les logements ne répondant plus aux critères énergétiques en vigueur, ne pourront plus être loués.
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