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Comment détecter si un bailleur refuse de me louer par discrimination ?

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En théorie, un locataire ne peut se voir refuser une demande de bail pour des raisons discriminatoires. Mais où la limite de la discrimination se place-t-elle ? Que ce soit à cause d’un signe physique, religieux, familial ou professionnel, toute personne n’ayant pas accès à un logement doit être vigilante à ne pas subir de discrimination. Si tel est le cas, plusieurs possibilités s’offre à la victime.
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La discrimination à l’accès au logement

La législation retient certains critères de sélection comme le revenu, la présence d’une personne se portant caution ainsi que la situation professionnelle. Néanmoins, le refus d’un propriétaire-bailleur de louer son logement pour toute autre raison que celles énoncées précédemment peut être considéré comme un acte de discrimination.

Le site officiel de l’administration française dresse une liste de cas de discrimination :

  • Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence
  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation
  • Langue parlée (autre que le français),
  • Sexe ou identité de genre
  • Situation de famille, grossesse ou maternité
  • Orientation sexuelle ou mœurs
  • Apparence physique,
  • Âge
  • État de santé, handicap, perte d’autonomie
  • Caractéristiques génétiques
  • Religion, convictions politiques ou activités syndicales
  • Précarité de sa situation économique

Si vous pensez être victime de l’une de ces situations, vous pouvez (et vous devez) agir.

Comment se défendre ?

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Avant toute chose, il faut être en mesure de prouver l’acte de discrimination. Et cela représente souvent la partie la plus compliquée de la défense. Les preuves peuvent se présenter sous forme de témoignages ou de courriers, par exemple. Selon la loi du 31 mars 2006, « la pratique du testing, lorsqu’une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu’elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice », assure service-public.fr.

Pour sa défense, le locataire peut alors porter plainte ou saisir le Défenseur des droits.

  • La victime bénéficie de six ans pour porter plainte contre le propriétaire (et l’agent immobilier concerné, s’il en est un), à la gendarmerie ou au commissariat de sa commune.
  • En cas de recours au Défenseur des droits, trois actions peuvent être mises en place. Un médiateur peut entrer en contact avec les deux parties (dans la limite d’une période de 3 mois, renouvelable une fois). Une sanction, sans passer par l’enquête juridique, peut être définie en accord avec le propriétaire qui reconnaît les faits. Si le propriétaire refuse un compromis, ou que des faits prouvent la véracité de l’accusation, alors le Défenseur des droits a la possibilité de saisir le procureur de la République.

Les discriminations dans les locations ne sont pas des faits rares. En mars 2014 par exemple, un bailleur social a été condamné à 25 000 euros d’amende et 12 000 euros de dommages et intérêts pour avoir refusé la location d’un logement à un particulier d’origine ivoirienne.

Conséquences

Si le propriétaire (ou agent immobilier) est reconnu coupable de discrimination à l’accès au logement, il risque une peine pouvant s’étendre jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

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