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Evolution des diagnostics de gaz et d’électricité prochainement

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A partir du 1er juillet, les propriétaires-bailleurs devront certifier à leurs locataires que leurs installations de gaz et d'électricité sont bien aux normes. Explications.
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La loi ALUR (n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement. Les dispositifs défectueux seraient responsables de 80 000 incendies et 5 000 intoxications au gaz chaque année, d’après une étude de l’Observatoire national de la sécurité électrique. L’organisme GRESEL (groupe de réflexion sur la sécurité dans le logement) a contribué à la création de ce nouveau diagnostic, qui devra être effectué avant la signature du contrat de location. Afin de garantir la sécurité des résidents, les diagnostics de gaz et d’électricité seront donc obligatoires pour toutes les nouvelles locations. Ces changements seront officiels à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975. Pour tous les autres logements il faudra attendre le 1er juillet 2018. Tous les logements sont concernés à l’exception des logements-foyers, autrement dit les logements collectifs de personnes âgées ne disposant pas d’installations médicales. Ce nouveau diagnostic sera valide pendant 6 ans et sera automatiquement compris dans le forfait de diagnostics techniques obligatoires, ce qui risque, in fine, d’en augmenter le prix.

Des installations vieillissantes : un besoin de contrôler

Dans 80% des cas un soucis de mise à la terre est détecté sur l’installation. Dans 60% des cas, l’absence de disjoncteurs différentiels sur les circuits électriques est identifiée comme étant le problème. En attendant si vous avez des doutes concernant l’état de votre installation, nous vous recommandons de la faire inspecter par un expert. Après diagnostic, il vous délivrera une attestation de conformité à joindre au contrat de location.
En cas d’anomalie détectée vous devez le signaler à votre bailleur afin que celui–ci prenne les dispositions nécessaires. En effet, le bailleur est obligé de vous louer un logement décent conforme à l’article 187 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains datant de décembre 2000 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Si vous êtes propriétaire bailleur, pensez à anticiper les futurs problèmes afin de louer rapidement votre bien immobilier et ne pas avoir à effectuer des travaux en urgence.

6 points à vérifier pour l’installation électrique

Le professionnel contrôle 6 points de la sécurité électrique ; ceux-ci sont les mêmes que ceux listés dans l’article R 134-10 et R 134-12 du Code de la construction et de l’habitat, à savoir :

  1. la protection mécanique ou non des conducteurs
  2. l’absence de matériels électriques vétustes inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  3. la présence d’un appareil général de commande et de protection
  4. la présence à l’origine de l’installation électrique d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité aux normes de mise à la terre
  5. la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
  6. la présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs

3 points pour le futur diagnostic gaz

Le professionnel du gaz contrôle 3 caractéristiques propres à l’installation gaz définies en fonction de l’article R 134-7 et R134-8 du Code de la Construction et de l’Habitat.

  1. l’état général de la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz
  2. le système d’aération et d’évacuation des pièces où sont installés les appareils à gaz
  3. l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz

En savoir plus sur le Diagnostic de Performance Energétique

Profil de Julie Sorli

Article rédigé par Julie Sorli

Rédactrice pour le site la-loi-pinel.com depuis plusieurs années déjà, j’ai plaisir à partager les actualités et les conseils portant sur les domaines de l’immobilier et de la défiscalisation immobilière dans le but d’informer au mieux les personnes intéressées souhaitant investir en Pinel.