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Les sanctions que vous risquez en cas d’absence de DPE

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Le DPE doit être présent sur les annonces immobilières de location et de vente depuis le 1er janvier 2020. Si les professionnels respectent à la lettre cette obligation, les particuliers ne risquaient jusqu'alors aucune sanction. La loi climat et résilience change la donne, et les propriétaires particuliers risquent eux aussi des amendes. Comparons les risques encourus et le coût réel d'un DPE pour un particulier.
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La loi énergie et climat rend obligatoire le DPE sur les annonces

Les sanctions que vous risquez en cas d'absence de DPE

Promulguée en 2019, la loi énergie et climat s’inscrit alors dans le projet de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a eu pour effet l’application de nombreuses mesures qui concernent notamment la lutte contre les passoires thermiques. Les passoires thermiques correspondent aux logements notés F et G sur le diagnostic de performance technique (DPE). Une de ces mesures est notamment l’obligation, pour un propriétaire, d’informer les potentiels locataires des performances énergétiques du bien : le propriétaire doit faire figurer dans l’annonce immobilière un certain nombre d’informations sur le bien, relatives au diagnostic de performances énergétiques (DPE). Qu’elle soit publiée en agence, sur papier ou sur différentes plateformes en ligne, une annonce immobilière doit comporter les informations suivantes :

  • La classe énergétique du logement, qui correspond à la notation des performances du bien. Elle correspond à une lettre de A à G, A étant la meilleure classe énergétique possible.
  • L’appréciation des dépenses énergétiques, sous la forme d’un montant annuel estimé pour le bien.

La loi énergie et climat met également en place les sanctions encourues pour le non-respect de cette obligation. En cas de non-publication des performances énergétiques dans l’annonce immobilière, les professionnels en sont tenus responsables et peuvent recevoir une amende qui s’élève à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (un cabinet immobilier ou une agence de location par exemple).

Les sanctions étendues aux particuliers

Si la loi énergie et climat instaurait en 2019 ces mesures, le projet de loi climat et résilience de 2021 veut élargir leur champ d’application. L’obligation de communication des performances énergétiques mise en place en 2020 ne concerne que les professionnels. Le projet de loi validé par le Sénat et l’Assemblée nationale veut étendre cette obligation aux particuliers. En effet, un grand nombre d’annonces immobilières sont à l’initiative de propriétaires particuliers, n’étant jusqu’à aujourd’hui pas concernés par la publication de la classe énergétique et de l’estimation du montant des dépenses énergétiques.

À savoir

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Ce caractère juridique implique que le propriétaire et le diagnostiqueur sont responsables en cas de diagnostic erroné. Ils peuvent être poursuivis devant un tribunal.

La loi climat et résilience veut ainsi mettre en place une procédure visant à contrer ces oublis de publication. La procédure comporterait deux temps : dans un premier temps, le particulier serait invité par l’autorité administrative à corriger son erreur. Dans un second temps, sans modification de l’annonce, il pourra être verbalisé. Le montant plafond de l’amende sera identique à celui pour les professionnels en tant que personne physique. L’amende s’élèvera ainsi au maximum à 3 000 euros.

Quel est le coût d’un DPE pour un propriétaire ?

Si le DPE est obligatoire, il représente également un coût pour le propriétaire. Comme tous les diagnostics immobiliers, il est nécessaire pour un propriétaire de prendre en compte le prix du DPE dans son budget. Ce dernier dépend principalement de deux facteurs : la surface du bien et son année de construction.

Le nombre de diagnostics nécessaires dépend de votre installation, sa date de construction et de s’il s’agit d’une vente ou d’une mise en location. Vous trouverez ci-dessous les prix moyens pour chaque diagnostic :

  • Pour un diagnostic amiante, prévoyez environ 105 euros.
  • Un diagnostic termites a un coût situé aux alentours de 125 euros.
  • Le diagnostic plomb a un prix variant en fonction des recherches faites par le professionnel. Il est facturé en moyenne entre 130 euros et 200 euros.
  • Pour un diagnostic gaz ou un diagnostic électricité, prévoyez environ 115 euros.
  • Si vous devez effectuer un diagnostic loi Carrez, le montant sera d’environ 85 euros.
À savoir :

Le prix d’un diagnostic immobilier, tel que le DPE, n’est pas fixe. Il est déterminé par les diagnostiqueurs eux-mêmes. Il est donc recommandé de prendre le temps de confronter les prestations et les prix.

La réalisation d’un DPE dépend également de la surface de votre logement et de son ancienneté. Plus votre logement est ancien et plus la superficie est grande, plus le prix du diagnostic sera élevé. Également, la localisation du bien et la typologie entrent en compte : une différence de prix est visible entre les maisons et les immeubles. Ainsi, le prix d’un diagnostic de performances énergétiques (DPE) est situé aux alentours des 120 euros.

En savoir plus sur le Diagnostic de Performance Energétique

Profil de Maxime KEROYANT

Article rédigé par Maxime KEROYANT

Rédacteur web, je vous informe des dernières actualités et vous conseille en investissement immobilier.

Commentaires (4)

  • Viviers 07

    Nous louons un logement auprès d’un particulier, depuis Juillet 2020 et nous avons toujours pas le DPE. Nous recherchons un modèle de lettre pour demander le DPE à notre propriétaire. Merci beaucoup pour votre aide précieuse

    • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Je ne dispose pas de modèle type de lettre pour effectuer une demande de DPE à son propriétaire. En revanche, vous pouvez lui transmettre un courrier écrit recommandé, en rappelant vos droits. Tout bailleur est dans l’obligation de fournir un DPE (diagnostic énergétique) à son locataire depuis le 1er juillet 2007. Le bilan énergétique doit être adossé au dossier de diagnostic technique (DDT), lequel doit également vous être remis le jour de la signature du bail. Tout changement de locataire induit la réalisation d’un nouveau DPE et ce dernier est valable 10 ans. Cette réforme mis à jour dans le cadre de la Elan peut-être contestée par le locataire devant un tribunal si les modalités ne sont pas respectées : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14841

      Je vous invite donc à rappeler par écrit à votre bailleur vos droits et ses obligations concernant la mise à disposition du DPE de votre logement.

      Bien à vous,

  • ROMI

    Existe-t-il des exceptions à la fourniture d’un DPE?
    Je suis rentré début septembre dans une résidence comportant des maisons individuelles et j’occupe la dernière construite ;
    N’étant pas au courant de l’obligation de fourniture d’un DDT , je n’ai pas réclamé et le bailleur ne l’a pas fourni .
    Aujourd’hui en conflit avec le bailleur , je souhaite savoir si cette faute peut être retenue en cas de non arrangement .
    Merci de votre réponse
    cordialement

    • Emilie Gardes, équipe de la rédaction

      Bonjour Romi,

      Il n’existe aucune exception à la fourniture d’un DPE, que le bien immobilier soit mis en vente ou en location. Le DPE doit obligatoirement être transmis au nouvel acheteur ou au locataire. Telle est la loi. En l’absence de DPE ou si ce dernier était transmis non conforme, le locataire est en droit d’exiger une compensation ou de se retourner contre son bailleur pour préjudice.

      Très cordialement,