La performance énergétique devient un critère de décence

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Ventilation, protection contre les infiltrations d'air parasite...Un décret paru le 9 mars introduit la performance énergétique comme un nouveau critère de décence. Dès le 1er janvier 2018, les propriétaires devront prévoir des systèmes de protection des infiltrations d'air parasite et des dispositifs d'aération.
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La France s’est fixée comme mission la rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017. Un objectif ambitieux qui vise à réduire la précarité énergétique de 15% d’ici 2020. La transition énergétique est donc un vaste chantier à mettre en œuvre rapidement, évoqué d’ailleurs par l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle.

L’écologie intégrée à la décence du logement

Par rapport à ces objectifs, un critère de décence spécifique lié à la performance énergétique a été introduit dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette condition a été actée par un décret d’application du Conseil d’État paru le 9 mars dernier au Journal Officiel. Ce texte prévoit donc que la qualité énergétique du logement devienne une caractéristique de décence d’un logement à part entière. Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, avec une mise en application progressive en deux étapes.

Pour rappel, jusqu’à présent, un logement décent aux yeux de la loi doit être conformes à certaines normes minimales de confort et d’habitabilité :

  • surface minimale de 9m2 et hauteur sous plafond d’au moins 2 m 20 de hauteur ou un volume habitable d’au moins 20m3
  • disposant de systèmes de retenue des personnes, tels que des gardes-corps aux fenêtres…
  • présentant des réseaux de branchements de gaz, d’eau et d’électricité conformes aux normes
  • des systèmes d’aération et d’ouverture permettant le renouvellement de l’air intérieur du logement
  • avoir une salle d’eau à l’intérieur du logement et dans une pièce séparée

Globalement, un logement décent est un logement qui « ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants ». Il doit être sécurisé aussi bien sur le plan technique que sanitaire.

Le propriétaire devant proposer à la location un logement décent, ces biens doivent respecter certaines normes minimales de confort et d’habitabilité (surface minimale de 9 m2, hauteur sous plafond minimum de 2,20 m, mise à disposition d’une salle d’eau, de WC…).
Par ailleurs, en cas de location meublée, le logement doit également comporter un minimum de meubles dont la liste est, depuis le 1er septembre 2015, prévue par voie réglementaire.

Obligation de protection et de ventilation

Le décret comprend plusieurs articles relatifs à différents aspects de la performance énergétique d’un bien immobilier. Le législateur souhaite obliger les propriétaires et copropriétaires de logements destinés à la location protègent leur bien contre les infiltrations d’air parasites.

« Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes », précise l’article de loi, ajoutant que ces dispositions ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer.

Six mois plus tard, soit à partir du 1er juillet 2018, le décret prévoit des obligations en termes d’aération. « Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

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