Location en Pinel, pourquoi l’attestation de loyer est importante ?

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Lorsque vous possédez un bien en location, vous vous devez, si le locataire en fait la demande de produire une attestation de loyer. En effet, elle lui sera demandée dans certains cas comme par exemple une demande de crédit ou le dépôt d'un dossier de candidature pour un nouveau logement. Focus sur l'attestation de loyer pour une location en Pinel...
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L’attestation de loyer, présentation et obligations de forme

attestation-loyer-locataireDéfinition :
Il s’agit d’un document qui doit être établi par le propriétaire-bailleur, ou la société de gestion locative qui a le bien en gérance. L’objectif de cette attestation est de démontrer que le locataire s’est bien acquitté de son dû pendant les mois précédents, à savoir charges et loyers.

Le propriétaire-bailleur n’a aucune obligation de fournir ce document, toutefois, le locataire a tout à fait le droit de la demander s’il en a besoin pour une quelconque raison. À l’inverse de la quittance de loyer où là existe une obligation légale qui impose au bailleur de l’établir au locataire.
Cette attestation peut être demandée dans plusieurs cas, notamment par des organismes tels que la CAF lors d’une demande d’aide au logement par exemple.

Quelle forme doit prendre l’attestation ?
Généralement, le document prend la forme d’une simple lettre écrite qui doit forcément contenir des informations précises afin que le locataire puisse justifier de sa situation locative antérieure. Les informations demandées devront obligatoirement concorder avec celles inscrites au bail. Le courrier devra donc à minima contenir :

  • l’identité et l’adresse du propriétaire-bailleur
  • l’identité du locataire
  • l’adresse et la description du logement loué
  • le montant des loyers et charges supporté
  • la date d’entrée dans les lieux
  • la date et le lieu de signature de l’attestation

Il est essentiel, en tant que propriétaire de ne rédiger un tel document uniquement si votre locataire est à jour de ses divers paiements ou au moins de préciser « sous réserve du bon encaissement du loyer en cours ». Ceci ayant pour but de vous protéger d’une fausse déclaration dans le cas où le chèque réalisé soit en bois.

Par quel moyen obtenir une attestation de loyer ?

Le propriétaire-bailleur n’a aucune obligation de fournir ce type de document, contrairement à la quittance de loyer, qui, elle, est obligatoire. En effet, même si ce document est totalement gratuit, il n’existe aucune possibilité légale d’obliger le propriétaire à fournir une attestation de loyer. Toutefois, rare sont les bailleurs qui s’opposent à rédiger ce document à partir du moment où tout est en règle du côté du locataire.

Bien qu’à la demande du locataire, les frais d’envoi sont obligatoirement à la charge du propriétaire, et ce, même si une clause du bail stipule le contraire.

Dans le cas où, malgré votre situation irréprochable, le propriétaire est encore réticent à vous donner l’attestation pour une raison x ou y, il est possible de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si après tout cela il refuse encore, il est possible d’utiliser les quittances de loyer qui, elles, s’appuient sur un aspect juridique plus encadré.

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