La création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs divise

Un dispositif qui s’inscrit dans la lignée de la loi Nogal

L’annonce de la Fédération Nationale de l’Immobilier a fait l’effet d’une bombe dans le monde du logement. Une « blacklist » des locataires présentant des « incidents de paiement » devrait voir le jour. Autrement dit, le fichier devrait répertorier tout locataire ayant un retard de paiement de son loyer quelle que soit la raison, bonne ou mauvaise. Une manière pour les agents immobiliers d’exclure les profils à risque au moment de choisir un locataire. Plus généralement, l’idée avancée par la FNAIM est de recenser les locataires ayant un retard d’au moins trois mois dans le paiement de leur loyer.

Ce projet devrait voir le jour dès l’entrée en vigueur de la loi Nogal, en 2021. Ce fichier est un outil permettant aux agents immobiliers de se protéger dans la cadre de l’instauration d’un nouveau type de mandat de gestion visant « la garantie des loyers impayés avec obligation de résultat ». Cette « blacklist » aurait donc pour objectif d’apprécier le risque locatif et, par conséquent, baisser le coût de l’assurance.

Quelle protection pour les locataires ?

Le fichier contiendra certaines données concernant le locataire, tels que son nom, le nom de l’administrateur du bien, le type de bail, mais également le montant de la somme impayée. Toutefois, la FNAIM assure que les mauvais payeurs disparaîtront de cette liste dès règlement de la dette. Elle précise également que les locataires concernés seront informés de leur inscription et désinscription du fichier, et auront également « un droit de rectification ».

Si certains y voient une atteinte à la vie privée, la FNAIM affirme avoir eu l’accord de la CNIL. Cette dernière s’est contentée d’annoncer qu’elle apporterait « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées. » Dernière précision, le fichier ne serait pas accessible aux propriétaires.

Les associations montent au créneau

Plusieurs associations s’opposent fermement à la mise en place de cette méthode. En tête, et sans surprise, la Confédération nationale du Logement (CNL) a dénoncé, par la voix de sa présidente, « une atteinte à la vie privée et une barrière supplémentaire à l’accès au logement. » L’association est allée plus loin en enjoignant le ministre du Logement à intervenir. De son côté, la CLVC (Consommation Logement et Cadre de vie) a pointé du doigt le projet : « la constitution d’un tel fichier est purement scandaleuse, car, en plus d’être attentatoire à la vie privée, elle sera source de discrimination et de stigmatisation. »

Côté syndicats de propriétaires, la nouvelle n’enthousiasme pas non plus. En effet, le fichier serait réservé aux adhérents de la FNAIM. En plus, d’écarter certains professionnels et donc de ne couvrir qu’une partie des locataires. Il viendrait diviser les profils en deux types : les locataires premium, recherchés des agents immobiliers, et les mauvais payeurs qui se tourneraient vers le parc locatif non-soumis à ce système.

Julien Denormandie s’oppose au projet

« C’est l’opposé même de la politique que je mène », a commenté Julien Denormandie. Le ministre du Logement s’est prononcé contre ce fichier des mauvais payeurs qui, selon lui, viendrait opposer encore davantage les propriétaires et les locataires. Il a également tenu à rappeler que les impayés ne représentaient qu’environ 1 % des locataires.

Si le ministre du Logement ne peut pas empêcher cette création, il a prévu de discuter du projet avec le président de la FNAIM.

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