Location Pinel : que faire en cas de retard de loyer?

Règle de paiement du loyer

Tout locataire, même via le dispositif Pinel, se doit d’effectuer le paiement du loyer indiqué par le propriétaire à la date mentionnée sur le bail signé à l’entrée dans les lieux. Généralement, le loyer est payable mensuellement, si une autre périodicité est demandée au locataire, ce dernier peut tout à fait demander à modifier les termes et demander un règlement mensuel. De la même manière, le type de paiement ne peut être imposé par le propriétaire, en effet, le prélèvement automatique, par exemple, ne pourra être mis en place sans l’accord préalable du locataire.
Cependant, il arrive, malgré les dispositions prises lors du bail, que les locataires payent leur loyer avec du retard, voire ne le payent plus du tout. Dans ces cas-là, il faut être préparé et au fait des recours possibles afin de régulariser la situation.

Quelles dispositions prendre en cas de retard ?

Lorsque vous faites face, en tant que propriétaire/bailleur, à un retard de paiement de loyer, la première démarche est de se rapprocher du locataire afin d’essayer de comprendre quelles sont les causes du retard. L’idéal étant de trouver ensemble des solutions à l’amiable (temporaires) pour faciliter le règlement de la dette : paiement en plusieurs fois, changement de date de paiement… Le but étant de montrer au locataire que vous êtes conscient de la situation, que vous cherchez également des solutions et ainsi vous ne l’encouragez pas à cesser définitivement de payer.

Il est important de savoir que si le locataire paie son loyer en retard de manière répétitive, le bailleur est tout à fait en droit de ne pas reconduire le bail pour motif légitime et sérieux.

Si vos tentatives se révèlent malgré tout infructueuses, le seul recours contre votre locataire reste de saisir le tribunal d’instance. Ce dernier ne respectant pas les clauses inscrites au contrat et vous causant préjudice, vous pouvez, grâce à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (qui impose au locataire de payer son loyer aux termes convenus dans le bail) saisir le tribunal d’instance dans l’espoir que le juge vous octroie une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Qu’en est-il des pénalités de retard ?

En gros, tout dépendra de la date à laquelle a été signé le bail, avant ou après le 27 mars 2014. En effet, si le bail a été signé après cette date, le bailleur ne pourra en aucun cas percevoir de pénalités de retard. A contrario, s’il a été signé avant, n’a pas été renouvelé ou tacitement reconduit depuis, là, le bailleur peut prétendre à des frais de retard.

Pour pouvoir être appliquée, la pénalité doit être préalablement prévue dans le bail par une clause pénale.

La dette locative observe toutefois un délai de prescription, en effet, le propriétaire d’un logement loué peut récupérer les arriérés de charges et de loyer durant une période allant de 3 à 5 ans, ce, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie aussi selon la date à laquelle est née la dette locative. Par contre, s’il s’agit d’une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose alors d’une année pour réagir.

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