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La question de la semaine : loyers impayés, faut-il les déclarer ?

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Les propriétaires bailleurs sont dans l'obligation de déclarer les loyers perçus chaque année. Le revenu brut foncier se compose du montant du loyer hors charges, auquel peut s'ajouter des dépenses à la charge du locataire, préalablement indiquées dans le bail. Retard de paiement de loyer, loyers impayés, que doivent réellement déclarer les propriétaires et à quel moment ?
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Les loyers impayés doivent être déclarés

Dans le cas où le locataire n’aurait pas payé son loyer pour une location de logement vide, le propriétaire bailleur n’a pas à déclarer de revenu, et l’impôt fiscal devient nul. En effet, les loyers encaissés au cours de l’année sont les seuls montants imposés. Les loyers réellement perçus doivent être déclarés et non les loyers facturés. Une fois la régularisation du loyer effectuée, le propriétaire bailleur devra déclarer les revenus perçus et payer le montant fiscal imposé.

important

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de déclaration des loyers non versés par le locataire au cours de l’année fiscale, le propriétaire bailleur doit entreprendre les démarches pour recouvrer les sommes dues, et pouvoir en justifier sa mise en place.

Loyers non perçus en location meublée

Concernant cette typologie de bail, la donne change pour la déclaration des loyers impayés en location meublée. Effectivement, contrairement aux locations vides qui doivent être déclarées en revenus de loyers encaissés, les propriétaires bailleurs des locations meublées doivent s’en tenir aux revenus facturés. Ainsi, même si le locataire est mauvais payeur, et même en cas de procédure pour récupérer un impayé, le propriétaire se trouve dans l’obligation de déclarer les loyers non encaissés en location meublée comme étant perçus l’année de la facturation.

Toutefois, un amendement a été voté dans le cadre du projet de la loi finances 2020, pour palier la perte financière des propriétaires de locations meublées aux loyers impayés. Un décret qui s’adresse aussi aux propriétaires bailleurs d’une SCI à l’IS, permettant d’abandonner la créance au titre d’une charge déductible du revenu imposable. De cette manière, le bénéfice imposable permet de compenser la perte financière des revenus locatifs non perçus.

déclarer les loyers impayés de location meublée
Attention

Les nouvelles conditions de l’amendement permettant de recourir aux charges déductibles dans le cadre de loyer non perçu, n’exemptent pas la déclaration des loyers impayés. Il faudra impérativement déclarer le montant des loyers non perçus, qui pourront faire l’objet de charges déductibles et compenser la perte financière. 

Amendement n°431 : propose aux créanciers d’abandonner les loyers à percevoir, élargissant le déductibilité fiscale des abandons de créances, et leur permettant d’annuler leurs dettes engendrées par les loyers impayés.

Les charges locatives déductibles de l’impôt

Pour calculer ses revenus fonciers en tant que propriétaire bailleur, il faut commencer par détailler les dépenses locatives déductibles. En effet, les dépenses engendrées pour les habitations locatives inhérentes à l’entretien du bien ou des réparations sont éligibles à la défiscalisation. Pour connaître la nature des travaux déductibles de l’impôt pour un propriétaire bailleur, n’hésitez pas à vous référer aux site des impôts pour connaître les charges locatives déductibles.
Sont déductibles de l’impôt les dépenses engendrées par les honoraires de gardiennage d’immeuble et de gestion locative (frais d’agence, facturation comptable).

Bon à savoir

Dans le cadre d’un contentieux, pour loyer impayé, entre autres, les frais d’avocat ou d’huissier peuvent être déductibles de l’impôt pour les propriétaires bailleurs.

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