Dispositif Pinel : quels travaux peut réaliser le bailleur durant une location ?

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Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez via le dispositif Pinel et vous souhaitez y réaliser quelques travaux d'amélioration ou d'entretien ? Attention, si vous avez totalement le droit d'effectuer des travaux dans le logement loué, vous vous devez tout de même de respecter certaines règles et suivre une procédure bien précise. Quels travaux avez-vous donc le droit de faire et comment devrez-vous vous y prendre ?
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Suivre une procédure bien précise pour informer votre locataire

travaux-proprietaire-pinelCela paraît comme une évidence, pourtant pas évidente pour tout le monde ! La première des choses avant de vous lancer tête baissée dans les travaux est de prévenir votre locataire des travaux qui vont être réalisés au sein du logement qu’il occupe. En effet, il est impératif que le propriétaire-bailleur notifie (sauf travaux urgents) l’occupant des lieux. Pour se faire il dispose de plusieurs solutions : soit il envoie un recommandé avec accusé de réception soit il procède à une remise en main propre contre émargement.
La notification en question doit comporter certains éléments obligatoires comme : la nature des travaux qui vont être réalisés, la durée prévue ainsi que les conditions selon lesquelles ils vont être effectués.

Que dit la loi Alur du 24 mars 2014 : Le bailleur se doit de garantir au locataire la jouissance du logement et réaliser les travaux nécessaires à son occupation dans des conditions décentes. Toutefois, s’il s’avère que la durée des travaux devienne supérieure à 21 jours, le locataire est en droit de demander une indemnisation au bailleur. Aussi, il est possible qu’en terme d’indemnisation, le bailleur se voit obligé de revoir le loyer à la baisse au prorata de la durée des travaux et de la surface rendue alors inaccessible.

Il est donc indispensable que votre locataire soit informé le plus exhaustivement possible des travaux qui vont être réalisés dans le logement qu’il occupe.

Attention : si suite à de nombreuses périodes de travaux le logement loué est rendu inhabitable, le locataire peut se voir accordé par le juge une résiliation de bail. Cette résiliation s’exécutera sans préavis et pourra obliger le propriétaire à s’acquitter de dommages et intérêts, en plus de la rétrocession des loyers versés depuis l’assignation.

Certains travaux sont autorisés…mais pas tous !

Outre le fait de devoir suivre une procédure bien précise, il existe divers types de travaux que le propriétaire pourra réaliser (ou non) en présence d’un locataire dans le logement loué. De manière générale, les actions engagées devront avoir comme objectifs :

  • l’amélioration des performances énergétiques
  • le maintient du bien loué en l’état
  • d’assurer l’entretien basique du logement
  • le respect des critères de décence

En ce qui concerne l’ensemble de ces travaux, le locataire ne peut en aucun cas s’opposer à la bonne exécution de ceux-ci, faute de quoi, il en résulterait qu’il doive verser au bailler des dommages et intérêts en raison des préjudices subi et au final voir son bail de location résilié.

Par contre, de simples travaux d’amélioration de l’habitat peuvent être refusés par l’occupant. Étant donné qu’ils n’aspirent pas à l’optimisation des performances thermiques ou énergétiques, le bailleur ne peut en aucun cas imposer de tels travaux à son locataire.

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