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La question de la semaine : quelles différences y a-t-il entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

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Que vous arriviez dans un nouvel appartement, ou, au contraire, que vous en partiez, vous devez effectuer un état des lieux d'entrée ou de sortie avec le propriétaire ou son mandataire. Mais quelle est la différence entre ces deux états des lieux ? À quoi faut-il faire attention ? Nous faisons le point pour vous.
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L’état des lieux d’entrée : une étape importante

Ne prenez pas votre état des lieux d’entrée à la légère. Il s’agit d’une étape très importante. Ce document décrit avec précision l’état du logement et de ses équipements au moment de la remise des clés. Il permettra de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, et ainsi, d’exiger des réparations si nécessaire.

Pour éviter toute mauvaise surprise le jour où vous quitterez le logement, soyez consciencieux le jour de votre état des lieux d’entrée. Réalisez-le dans les meilleures conditions possibles en vous assurant d’avoir une luminosité suffisante. Ensuite, n’hésitez pas à ouvrir l’eau, l’électricité ou encore le gaz afin de vérifier les installations. Mais le plus important, soyez le plus précis possible : mentionnez chaque détail du logement et retranscrivez les dans l’état des lieux.

Pour être conforme, un état des lieux d’entrée doit renseigner, a minima, les informations prévues par la loi ALUR, à savoir :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie
  • Sa date d’établissement
  • La localisation du logement
  • Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
  • Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images
  • La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

N’hésitez pas à prendre des photos et à les joindre à l’état des lieux. Certains éléments sont difficiles à décrire avec précisions, ou peuvent être mal interprétés. Avec des photos, les choses sont claires et la comparaison au moment de la sortie sera fiable.

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L’état des lieux de sortie : les points à respecter

L’état des lieux de sortie est aussi important que l’état des lieux d’entrée. Effectivement, c’est lui qui va prouver que le locataire a bien entretenu le logement. Comme pour l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie se fait en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, prévues par la loi.

  • La date de rédaction
  • L’adresse du logement
  • Le nom des parties
  • L’adresse du bailleur
  • Le nom et l’adresse des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • Les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie
  • Le nombre et l’usage des clefs
  • La description précise de l’état des revêtements de sols, murs et plafonds
  • L’état des équipements pour chaque pièce
  • La signature des parties ou des personnes mandatées
  • L’adresse du nouveau domicile du locataire
  • La date de rédaction de l’état des lieux d’entrée
  • Les évolutions de l’état de chaque pièce et des équipements constatées depuis l’entrée dans les locaux

Rigueur et concentration son donc, également, de mise.

« S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure », article 1730 du Code civil.

Conformément à cet article de loi, le propriétaire va se baser sur l’état des lieux d’entrée pour prélever sur le dépôt de garantie le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge. Pour que tout se passe bien le jour J, il y a quand même quelques petits conseils à suivre. Quelques semaines avant votre état des lieux de sortie, ressortez votre état des lieux d’entrée et procédez à une remise en état du logement.

Voici 10 points qui peuvent entraîner une retenue sur votre dépôt de garantie :

  • Les joints de silicone noircis
  • Les prises électriques ou interrupteurs non refixés
  • Une ampoule non remplacée
  • Un appartement dont la propreté laisse à désirer
  • Des bouches de VMC encombrées de poussière
  • Des trous de chevilles non rebouchés
  • Le flexible de douche détendu ou abîmé
  • La peinture des murs abîmée
  • Les clés de la boîte aux lettres manquantes
  • L’absence d’attestation d’entretien des chaudières

Il faut savoir que la vétusté du logement sera prise en compte. Il s’agit de « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement », défini dans le décret du 30 mars 2016.

Cette vétusté est souvent à l’origine de désaccords entre locataire et bailleur. Afin d’éviter tout conflit, les parties peuvent convenir d’une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail. Cette grille doit être choisie parmi les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif.

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