Immobilier : les nouvelles règles de l’état des lieux

Emmanuelle Cosse continue de promulguer les décrets non publiés de la loi Alur. Au tour de l’état des lieux d’être modifié.

Chose promise, chose due. Emmanuelle Cosse, nouvelle ministre du Logement et de l’Habitat durable, avait annoncé dès sa pris de fonction, au début de l’année 2016, qu’elle poursuivrait la politique engagée par Cécile Duflot, notamment en promulguant les décrets restants de la loi Alur. Et ils sont nombreux.

Le décret concernant la rédaction de l’état des lieux est paru en avril, et elle sera désormais encadrée par la loi Alur. Ceci afin d’éviter les erreurs, manquements ou tentatives malhonnêtes. Le décret égrène une liste d’éléments à prendre en compte lors de l’état des lieux des logements meublés et non-meublés, quelque soit la zone.

Entrée et sortie

Ainsi, l’état des lieux d’entrée doit contenir, a minima, les informations suivantes :
– Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
– La date d’établissement de l’état des lieux.
– L’adresse complète du logement.
– Le nom du locataire et le domicile du bailleur.
– Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (gaz, électricité).
– Le détail et la destination des clés (ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun).
– Pour chaque pièce et partie du logement, une description précise de l’état des revêtements pour les sols, les murs et les plafonds, ainsi que des équipements et des éléments du logement.
– La signature du preneur et du bailleur.

À la sortie, il convient de préciser :
– L’adresse du prochain domicile du locataire.
– La date de l’état des lieux d’entrée.
– Les éventuelles évolutions constatées de l’état de chaque pièce et partie du logement.

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