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La question de la semaine : pouvez-vous compléter votre état des lieux d’entrée ?

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La réalisation d'un état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail de location a été instauré par la loi du 6 juillet 1989. Il doit être réalisé le jour de la remise des clés en présence du locataire et du bailleur. Cependant, il est possible, dans certains cas, que le locataire complète cet état des lieux après son établissement. Voici les conditions à respecter.
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État des lieux : les conditions à respecter

Lors de toute location, un état des lieux d’entrée doit être établi le jour de la remise des clés en présence du locataire et du bailleur. Ce document, doit décrire avec précision l’état du logement et permettre ainsi d’établir une comparaison fiable entre l’entrée et la sortie du locataire. Prévu par la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux d’entrée doit être établi, contradictoirement et amiablement, par les deux parties ou par un tiers mandaté par elles. Si l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable, ce sera un huissier de justice qui l’établira.

L’état des lieux pourra être réalisé soit sur un document unique, présentant pour chaque pièce une colonne consacrée à l’entrée du locataire et une à la sortie du locataire, soit sur deux documents distincts, mais ayant une présentation similaire. L’état des lieux d’entrée sera alors remis en main propre, ou par voie dématérialisée, au locataire et au bailleur au moment de la signature du bail, et joint au contrat de location.

En cas d’absence d’état des lieux, on considère que le locataire a reçu le logement en bon état et qu’il devra le rendre en bon état, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier.

10 jours pour compléter l’état des lieux

En effet, grâce à la loi ALUR, et sous certaines conditions, le locataire dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour demander à son propriétaire de compléter l’état des lieux d’entrée à compter de son établissement. Ces modifications peuvent concerner tout élément du logement. Dans le cas où le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation compétente.

ATTENTION !

La loi Macron a toutefois précisé que ce droit ne s’appliquait que pour l’état des lieux d’entrée et ne pouvait en aucun cas concerner l’état des lieux de sortie.

Passé le délai de 10 jours, aucune rectification ne pourra être acceptée, sauf en ce qui concerne les éléments de chauffage. Effectivement, durant le premier mois de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété pour tout ce qui touche aux éléments de chauffage.

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