Loi Pinel : le dispositif élargi à la zone C

Un décret daté du 5 mai est passé complètement inaperçu entre les deux tours de l'élection présidentielle. Pourtant il noircit peu à peu les colonnes de la presse spécialisée, et pour cause, il ouvre la possibilité d'une défiscalisation en loi Pinel en zone C, jusqu'alors intouchable. Explications.

Dispositif Pinel : la zone C intégrée

En décembre dernier, lorsqu’un amendement au projet loi de finances pour 2017 avait été adopté par le parlement (sous réserve de la publication au Journal Officiel), les Echos avait alerté sur la possibilité d’étendre le dispositif Pinel à la zone C pour l’année 2017.

La localisation : pierre angulaire de la réussite d’un investissement Pinel!

Aujourd’hui les dés sont jetés. Le décret n° 2017-761 publié au Journal Officiel du 5 mai 2017 n’a pas fini de faire parler de lui… Publié en catimini à un moment où tous les yeux étaient tournés vers les résultats des élections présidentielles, il est passé, il faut le dire, totalement inaperçu. D’ailleurs les professionnels de l’immobilier ne cachent pas leur colère : «Il a été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives des professionnels, c’est un procédé inadmissible et méprisant!» dénonce Jean-François Buet, président de la Fnaim. Les promoteurs sont à l’unisson : «C’est une initiative parlementaire. La FPI n’a pas été consultée et n’est pas demandeuse», entend-on à la Fédération des promoteurs immobiliers. Ce décret étend le dispositif Pinel aux communes situées en zone C, la zone la moins tendue et par là-même à tout le territoire. D’aucuns craignent que le dispositif soit en train de s’éloigner de sa mission principale, à savoir favoriser l’investissement locatif intermédiaire dans le neuf ou assimilé dans les zones dites en tension locative. Si l’information devrait réjouir de nombreux investisseurs potentiels, il faut garder en tête que pour réussir son investissement Pinel la localisation du bien reste primordiale!

L’investisseur doit trouver un locataire dans les 12 mois suivant la livraison du bien, sinon il n’aura pas droit à la défiscalisation tant attendue.

Une dérive du dispositif Pinel?

Pour bénéficier du dispositif Pinel en zone C, le décret prévoit que la ville doit justifier de son besoin en logement locatif à la suite d’une augmentation de sa population ou de son bassin d’emploi et doit compter plus de 5000 habitants. Concrètement la demande d’agrément est transmise au Comité Régional de l’habitat et de l’hébergement et c’est le préfet de région qui rend son avis sous deux mois. En cas d’accord, le dispositif Pinel peut alors s’appliquer avec un plafond de loyer identique à la zone B2 8,75 euros par m² pour l’année 2017). La zone C, comme la zone B2 regroupe les territoires les moins concernés par la tension locative… ce qui va à l’encontre de l’arrêté du 29 décembre 2012, restreignant le dispositif Pinel au zones tendues. Ce soucis avait déjà été soulevé pour la zone B2, dont les communes ne sont pas toutes éligibles. Les rumeurs courent et certains supposent que des communes s’engageraient dans une demande d’agrément pour attirer les investisseurs locaux et donner un coup de pouce à la vente de programmes en difficulté. Par ailleurs Emmanuel Macron semble favorable au maintient du dispositif Pinel. Mi-mai le ministre de la Cohésion des territoires a confirmé cette perspective avec une potentielle reconduction du dispositif pour 2018 : «Il n’y a aucune hâte à voter de nouvelles lois sur le logement», avait-il déclaré.

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