Immobilier neuf : l’expérimentation du dispositif Pinel Bretagne
Le dispositif Pinel Bretagne
Le dispositif Pinel Bretagne est une expérimentation lancée par le gouvernement, suite à l’adoption de la loi finances 2020. Pour rappel, celle-ci a acté le prolongement du dispositif de défiscalisation immobilière jusqu’à fin 2024, avec une régression progressive des taux de réduction d’impôt sur le revenu.
De ce fait, la loi de finances a également annoncé le démarrage d’un volet expérimental du dispositif Pinel en Bretagne. En effet, l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit à titre expérimental, une dérogation du dispositif pour la région Bretagne. Celui-ci est effectif depuis le 1er avril 2020 et devait se terminer le 31 décembre 2021.
Néanmoins, la crise sanitaire du Covid-19 ayant eu un fort impact sur le monde de l’immobilier ces deux dernières années, le Gouvernement a fait le choix de prolonger le dispositif Pinel en Bretagne jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans quelles communes est éligible le dispositif Pinel Bretagne ?
C’est une des particularités du dispositif expérimental. L’éligibilité à la loi Pinel n’est disponible que pour certaines parties du territoire communal. Lorsqu’une seule partie de commune est éligible au dispositif, l’expérimentation prévoit alors deux façons pour les distinguer :
– Distinction par quartier, via la maille des Îlots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS), gérée par l’INSEE.
– Distinction par maille du carreau (200 mètres sur 200 mètres).
Concrètement, 58 communes sont éligibles au dispositif Pinel Bretagne. Plus précisément, 25 communes sont comprises en totalité. Ensuite, 24 communes avec 126 IRIS. Enfin, 10 communes avec 48 carreaux.
Les territoires sont disponibles sur la DREAL Bretagne ou le site gouvernemental Géoportail. Pour savoir si votre emplacement est éligible, vous pouvez également demander des renseignements auprès de la métropole, communauté d’agglomération ou communauté des communes.
Concrètement, qu’est-ce qui évolue ?
Le dispositif de défiscalisation immobilière breton se différencie de son aîné par différents points.
Premièrement, les investissements en loi Pinel Bretagne doivent être effectués dans des zones géographiques (communes ou parties de communes) où il existe une forte tension du marché locatif et une demande en logements intermédiaires importants.
Deuxièmement, les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires sont calculés différemment. En effet, c’est le Préfet de Bretagne qui fixe les différents plafonds pour l’application de la réduction d’impôt. Concernant les plafonds de ressources des locataires, l’autorité a appliqué les plafonds classiques du dispositif Pinel (selon les zones A, Abis, B1, B2 et C). Enfin, pour les plafonds de loyer par m², il suffit de suivre la règle du coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S (S pour surface habitable du logement). Le coefficient ne peut excéder 1,2 et arrondi à la deuxième décimale. Ainsi, le plafond de loyer mensuel par m² est obtenu.
Troisièmement, le variant breton comporte des obligations déclaratives supplémentaires. Ainsi, le dispositif Pinel Bretagne demande aux bailleurs de souscrire une déclaration complémentaire annuelle spécifique. Celle-ci comprend les éléments permettant d’identifier le logement en location, le niveau de ressources du locataire (à la conclusion et au renouvellement du bail). Ainsi que le montant des loyers perçus sur l’année. Cette déclaration doit être envoyée par voie dématérialisée à l’administration fiscale, avec la déclaration annuelle des revenus. Elle doit-être communiquée l’année suivant l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux, ainsi que chaque année durant la durée d’engagement de location.
Que doit comporter la déclaration spécifique du dispositif Pinel Bretagne ?
La déclaration doit comporter :
- Identité et adresse du contribuable (particulier ou société).
- Adresse du logement, la référence cadastrale indiquée dans l’acte authentique d’acquisition, sa date d’acquisition ou d’achèvement.
- Date d’entrée du premier locataire, ainsi que les surfaces (habitable et annexes).
- Montant du loyer mensuel, charges exclues et le montant des charges mensuelles inscrites sur le bail.
- Durée de l’engagement (6, 9 ou 12 ans).
- Revenu fiscal de référence N-2 du locataire, ainsi que la composition de son foyer fiscal à la date de signature du bail.
Si le logement n’est pas loué lors du dépôt de la demande au dispositif Pinel Bretagne, le propriétaire doit compléter la déclaration. Il faut ajouter le loyer mensuel prévisionnel hors charges et les charges mensuelles prévisionnelles.
Pour finir, si un changement de locataire a lieu durant la période d’engagement, cette déclaration doit être mise à jour l’année qui suit l’évolution de la situation.