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Une loi pour améliorer les relations propriétaires-locataires

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Le 14 janvier dernier, Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi, visant à sécuriser et apaiser les relations entre propriétaires et locataires. Voici les trois propositions phares de cette loi qui espère atténuer les risques locatifs.
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Un nouveau mandat de gestion sécurisé

Cette proposition de loi fait suite au rapport « Louer en confiance », qu’il avait présenté en juin dernier au Premier ministre. Pour sa future loi, le jeune député, Mickaël Nogal, a conservé les trois principales mesures faisant écho aux relations de plus en plus tendues entre bailleurs et locataires.

La première, concerne les loyers impayés. Mickaël Nogal souhaite, tout d’abord, rassurer les propriétaires. En effet, un locataire qui ne paie pas son loyer ou dégrade le logement, c’est une grosse perte d’argent pour le propriétaire et le risque qu’il décide de ne plus louer son bien.

Pour éviter cela, il prévoit la création d’un nouveau mandat de gestion. Concrètement, les professionnels de l’immobilier, s’occupant de la gestion locative des logements, pourront directement prendre en charge les impayés de loyers, ainsi que les dégradations dans les logements, pour le compte de leurs clients bailleurs. Les propriétaires seront ainsi assurés de toucher, quoiqu’il arrive avec le locataire, ses loyers.

Cette mesure, la plus structurante pour le parc locatif de demain, permettra aux propriétaires-bailleurs de dormir sur leurs deux oreilles. Elle les sécurise de façon absolue quant à leurs craintes de loyers impayés ou de dégradation du bien, s’ils passent par un professionnel de l’immobilier. C’est aussi une mesure gagnante pour le locataire car la peur du bailleur peut entraîner une sélection disproportionnée des locataires et une discrimination économique ou raciale. Mickaël Nogal, Député LREM de Haute-Garonne

À noter que ce mandat ne sera pas obligatoire. Les propiétaires, qui confieront la gestion de leur bien à une agence, seront libres de choisir ce nouveau mandat ou un mandat classique.

Consignation du dépôt de garantie

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65 % des conflits entre bailleurs et propriétaires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie. Par crainte de ne pas récupérer leur caution, au moment de quitter le logement, de plus en plus de locataires ne paient pas leur dernier mois de loyer.

Face à cette situation, Mickaël Nogal a donc proposé de confier ce dépôt de garantie à professionnel de l’immobilier. Celui-ci consignerait l’argent et le restituerait à la fin du bail, sur la base d’un accord commun entre le bailleur et le locataire.

Si c’est au locataire que reviendra le choix de tel ou tel professionnel, ce sera au propriétaire de financer cette mesure.

Un seul garant

Enfin, la troisième mesure phare du projet de loi de Mickaël Nogal concerne les abus en matière de garants. Les propriétaires demandent des garanties disproportionnées dans certaines zones.

Il n’est plus rare de voir des propriétaires exiger non pas un, mais deux, voire trois ou quatre garants à leurs locataires. Des dérives inacceptables qui doivent cesser en autorisant un seul garant par locataire. Mickaël Nogal, Député LREM de Haute-Garonne

Pour le jeune député, les garants constituent la garantie la moins fiable juridiquement et la plus injuste socialement. Il veut donc obliger les propriétaires à ne demander qu’un seul garant.

Le texte de ce projet de loi doit être enregistré avant la fin du mois de janvier au bureau de l’Assemblée nationale. Une fois que le Conseil d’État aura rendu son avis, il sera alors examiné par le Parlement au mois de mai. S’il est adopté définitivement, il entrera alors en application le 1er janvier 2021.

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