La question de la semaine : le propriétaire a-t-il le droit de ne pas rendre l’intégralité du dépôt de garantie ?

Les motifs valables de retenue du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent laissée au propriétaire par le locataire durant toute la durée de location afin de couvrir les éventuels dégâts causés par ce dernier. Il équivaut en général à un mois de loyer.

Lorsqu’un locataire quitte son logement, le dépôt de garantie lui est, en théorie, restitué. Toutefois, le propriétaire peut, dans certains cas, conserver une partie ou l’intégralité du dépôt. Voici les motifs valables qu’il peut avancer pour justifier sa décision:

• L’arriéré des loyers ou des charges
• La régularisation des charges
• Les éventuelles réparations

Comment récupérer son dépôt de garantie dans son intégralité ?

Le propriétaire peut procéder à des retenues s’il constate une dégradation du logement entre l’entrée dans les lieux et la sortie. Pour éviter de perdre une partie de son dépôt de garantie, il faut donc procéder à un examen rigoureux durant l’état des lieux d’entrée. Le locataire doit préciser tout ce qu’il remarque afin de se couvrir d’éventuelles dégradations qui existeraient déjà.

Durant toute la période de location, le locataire doit entretenir le bien et garder à l’esprit qu’il doit le rendre dans son état initial. Ainsi, tout aménagement doit d’abord être autorisé par le propriétaire pour éviter les mauvaises surprises.

Les motifs de conservation du dépôt de garantie par le propriétaire-bailleur sont souvent les mêmes. Il s’agit, la plupart du temps, d’erreurs récurrentes commises par le locataire, par omission ou méconnaissance des règles. Ainsi, le locataire peut être sanctionné pour une des raisons suivantes :

• Le joint de silicone d’étanchéité noirci ou abîmé.
• La prise électrique ou l’interrupteur à refixer.
• Une ampoule à remplacer.
• Une propreté aléatoire du logement.
• Les bouches d’aération (VMC) non-nettoyées.
• Des trous dans les murs non-rebouchés.
• Le flexible de douche détendu ou abîmé.
• La peinture des murs abîmée.
• Les clefs de la boîte aux lettres manquantes.
• L’absence d’attestation d’entretien des chaudières.

Dégradation et vieillissement d’usage : quelles différences ?

Les locataires de longue durée sont logés à la même enseigne que ceux qui changent de logement tous les ans. Autrement dit, les signes relatifs à la vétusté n’entrent pas dans les critères justifiant une retenue sur le dépôt de garantie. Des traces ou des marques laissées par les meubles et les cadres sont dues à un usage normal du logement et ne sont pas pénalisées. En revanche, si les murs sont abîmés par des marques de crayon ou des trous, il s’agit de dégradations.

Quelles réparations sont à la charge du locataire ?

Avant de quitter son logement, le locataire doit veiller à réaliser les réparations éventuelles qui lui incombent. Car, dans le cadre d’une location, toutes les réparations ne sont pas à la charge du propriétaire. C’est l’une des raisons de litiges les plus courantes entre propriétaire et locataire selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement. Dans chaque pièce, chacun a sa part de travaux à réaliser, en cas de mauvais fonctionnement ou d’usure.

Le locataire est donc tenu de :

• Entretenir les sols, portes, fenêtres et volets.
• Changer les ampoules, prises électriques et interrupteurs.
• Nettoyer les grilles de ventilation.
• Entretenir les robinetteries, les évacuations d’eau, les chaudières et cheminées.
• Remplacer les joints et la peinture des murs si nécessaire.

Le délai de restitution du dépôt de garantie

Le délai de restitution dépend de l’état dans lequel le logement est rendu. En d’autres termes, il existe deux situations :

• Le logement est rendu en bon état : le dépôt de garantie vous sera restitué dans son intégralité sous un mois.
• L’état du logement laisse à désirer : des retenues sont prévues sur le dépôt de garantie. Le propriétaire doit justifier ces ponctions et dispose de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie.