Louer en Pinel : qui considérer comme locataire dans le cadre d’un concubinage ?

Publié le 31/08/2018 à 08:32
Rédigé par Julie Sorli
Actualités, Actualités immobilières, Pinel
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Lorsqu'un couple vivant en union libre vient à partager une location en loi Pinel, il est possible de se demander si chacun d'entre eux est locataire du bien au même titre que l'autre. Tout dépend finalement du ou des noms figurant sur le contrat de location.

Dans le cas où un seul des concubins est signataire du bail

Dans le cadre d’une union libre, les concubins n’auront pas les mêmes droits que les partenaires d’un couple marié ou pacsé. En effet, le concubinage se définit seulement comme étant « une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou non, caractérisée par une vie commune. » Seul le signataire du bail est donc finalement redevable des loyers et des charges auprès du propriétaire. Ce dernier ne peut d’ailleurs rien demander au concubin non-signataire, hormis si celui-ci a été porté en tant que caution sur le bail.

Si le signataire du bail décidait de quitter la location, l’autre concubin serait donc également tenu de quitter les lieux au même moment. Dans le cas où son ancien partenaire souhaiterait tout de même conserver ce logement, il devrait alors faire une demande auprès du propriétaire-bailleur pour qu’il rédige un nouveau bail dont il serait alors l’unique signataire.

Enfin, dans le cas extrême où le concubin signataire abandonnerait le logement, ou dans le cas où il viendrait à décéder, l’autre concubin pourrait demander à ce que le bail soit transféré à son nom sous certaines conditions : avoir vécu avec le signataire du bail durant plus d’un an et être en mesure de prouver, via des témoignages de proches ou la présentation de factures, que cette relation était bien stable et suivie.

Dans le cas où les deux concubins changent de situation familiale, à savoir s’ils se marient ou se pacsent, il est essentiel d’en informer le propriétaire, les deux concubins s’imposant ainsi de plein droit dans le bail.

Dans le cas où les deux concubins ont signé le bail

Lorsque les noms des deux concubins figurent sur le bail, chacun est alors locataire du bien immobilier au même titre que l’autre. Ils sont tous les deux dans l’obligation de payer le loyer et les charges locatives associées.
Dans le cas où une clause de solidarité est ajoutée au moment de la rédaction du bail, le propriétaire peut alors s’adresser sans différence à l’un ou à l’autre pour récupérer ses paiements. À l’inverse, si aucune clause n’a été ajoutée au contrat, les partenaires sont tenus de régler chacun 50 % du montant du loyer et des charges.

Au moment de quitter le logement, si les deux partenaires souhaitent partir en même temps, ils pourront soit envoyer une lettre commune, soit, chacun de leur côté, rédiger un courrier en l’adressant le même jour au propriétaire.
Par ailleurs, si un seul des deux concubins quitte la location, l’autre reste toutefois locataire du bien. De même en cas de décès de l’un des partenaires.

Ainsi, c’est seulement en inscrivant les noms des deux concubins sur le bail qu’ils seront tous les deux reconnus comme locataires du bien. Dans cette configuration, ce sont également les revenus des deux partenaires qui seront pris en compte au moment de l’étude du dossier par le propriétaire et qui devront respecter les plafonds de loyers Pinel.

Dans le cas où un seul des concubins est signataire du bail

Dans le cas où les deux concubins ont signé le bail

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