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Terrain constructible devenu inconstructible, est-ce légal ?

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Votre rêve ? Acheter un terrain pour y construire votre propre maison. Et ça y est, vous vous êtes lancé et avez investi dans une parcelle, en vous assurant que celle-ci soit constructible. Néanmoins, un problème se pose. Du jour au lendemain, le terrain devient inconstructible. Comment réagir ? Quels sont vos recours ? Nos conseils pour y voir plus clair.
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Définition d’un terrain inconstructible

Tous les terrains ne sont pas en capacité d’accueillir de bâtiment. Soit car leur sol n’est pas suffisamment solide, soit à cause d’une situation géographique à risque. Pour qu’une surface soit constructible, il faut qu’elle respecte plusieurs conditions.

  • Elle doit pouvoir supporter le poids d’une construction et, ainsi, avoir un sol suffisamment solide pour soutenir la charge d’un bâtiment.
  • Elle doit pouvoir être accordée aux premières nécessités, être fournie en eau, en électricité, en gaz et que les occupants puissent être joints par téléphone. Elle doit également bénéficier d’une route à proximité permettant l’accès à l’habitation.

La loi encadre les terrains constructibles de près, et distribue des certificats d’urbanisme, document justifiant de la constructibilité d’un terrain, ou non. L’obtention de ce certificat est obligatoire avant une quelconque mise en construction et peut être retiré à tout moment par la justice. Le PLU (plan local d’urbanisme) ou le POS (plan d’occupation des sols), services chargés de délivrer les permis, peuvent déclarer le terrain inapte pour plusieurs raisons. Un problème de sécurité ou de salubrité peut suffire à rendre obsolète le permis de construire. Il suffit que l’un des trois critères ne soit pas respecté pour que le terrain soit, d’office, considéré comme inconstructible.

Bon à savoir

Un lieu classé zone naturelle ou faisant partie d’un projet d’intérêt général est souvent interdit à la construction.

Mon terrain n’est plus constructible, que puis-je faire ?

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Si le terrain dans lequel vous venez d’investir devient inapte à la construction, il est possible de contester cette décision. Les méthodes varient selon la situation.

  • Le terrain devient inconstructible suite à la modification du certificat par le PLU ou le POS : vous pouvez contester leur décision lors de l’enquête publique mise en place. Votre opposition sera entendue par le maire de la commune.
  • Si un arrêté classe la parcelle comme appartenant à un projet d’intérêt général, il faudra recourir au juge administratif.
  • Le juge administratif devra également être sollicité si vous êtes victime d’un vice caché et que vous pensiez acheter un terrain constructible, d’après les dires de votre notaire, alors qu’il ne l’était pas, par exemple.

Les communes n’ayant pas de service PLU peuvent déclarer certains terrains en « constructibilité limitée ». Cela signifie que la parcelle ne peut accueillir de construction autre que les parties urbanisées de la commune. Une décision qui peut être revue par le Conseil municipal après délibération.

Conseil

Lorsque vous achetez un terrain, réduisez au maximum les délais de construction pour ne pas risquer de voir la parcelle perdre son droit. Les modifications des certificats d’urbanisme sont récurrentes et entrent rapidement en vigueur.

Un terrain constructible peut perdre son éligibilité comme il peut la regagner. Aucune décision concernant la constructibilité d’une parcelle n’est définitive.

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