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La question de la semaine : Mon terrain sera-t-il considéré comme un lotissement si je le divise en plusieurs parcelles ?

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Heureux propriétaire d’un grand terrain sur lequel vous avez fait construire votre résidence principale, vous souhaitez désormais diviser votre parcelle. Que ce soit dans l’objectif d’en faire un potager, d’y construire un logement à louer ou encore des locaux commerciaux, soyez vigilants, car les réglementations ne sont pas aussi simples qu’elles ne peuvent paraître ! Lumière sur un acte pas si anodin.
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Division de terrain, comment ça se passe ?

La division d’un terrain doit obligatoirement être opérée après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Celle-ci est délivrée par la mairie sous réserve que la parcelle concernée réponde à plusieurs conditions (l’accessibilité de chaque nouveau terrain, notamment). Dans le cas d’une division dans le but de bâtir, l’opération correspond à une création de lotissement.

Définition

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâti.

  • Je souhaite bâtir des logements sur les différentes parcelles

La définition d’un groupement de logements en tant que lotissement répond à plusieurs critères. En effet, la qualification de lotissement ne peut être accordée que sur un terrain unique appartenant à une seule et même personne. Celui-ci peut cependant avoir été préalablement divisé en plusieurs parcelles distinctes par son propriétaire. Le terrain doit être constructible et les parties doivent avoir été distinguées dans un objectif de construction de plusieurs bâtiments. Les locaux peuvent être de plusieurs natures : habitations, commerciaux, industriels ou encore agricoles.

  • Mon terrain bénéficie d’une autorisation au profit de tiers

construction-immeuble-lotissement

Dans le cas où le propriétaire aurait obtenu de la mairie une autorisation à faire profit de sa division de terrain, celle-ci, même si les différentes parcelles sont destinées à la construction, ne sera plus qualifiée de lotissement.

De ce cas particulier sont exclues la vente ou la location impulsée par le propriétaire du terrain au profit de personnes préalablement autorisées à réaliser une opération immobilière sur la propriété. Cela vaut d’autant plus si ces dernières ont reçu un permis d’aménager ou de construire dans l’objectif de créer un groupe de bâtiments ou un immeuble différentiable d’une maison individuelle.

La qualification de lotissement exclut également la division de terrain dans l’objectif d’y installer des caravanes, des villages de tente ou encore des abris de jardin. Le remembrement, la zone d’aménagement concerté ou encore le permis de construire valant division ne sont également pas des raisons justifiant une division de terrain en lotissement.

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