Suivez-nous :

Locataires : la justice vous facilite la vie !

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Actualités immobilières
  • Commentaire 0
Ces dernières années, différentes décisions de justice ont été rendues, statuant en faveur des locataires. Différents éléments qui viennent rendre leur quotidien plus facile, et donner plus de poids aux droits donnés aux locataires.
Accueil / Actualités / Locataires : la justice vous facilite la vie !

Concernant le chauffage, c’est votre propriétaire qui est responsable

Fin 2018, la Cour de cassation a mis en avant le fait que le propriétaire est tenu du bon fonctionnement du système de chauffage de son locataire. Pour cela, la Cour de cassation s’est en effet basée sur le fait que le propriétaire doit faire en sorte que son locataire puisse jouir paisiblement de son logement. Quel qu’en soit le problème qui viendrait remettre en cause ce principe, le propriétaire en est donc responsable et se doit de le gérer. Et c’est bien le cas pour le chauffage.

Murs jaunis ? Pas de panique, c’est l’usure normale

Au moment de quitter son logement, un locataire s’inquiète généralement fortement de l’état dans lequel il s’apprête à le rendre à son propriétaire, notamment dans l’idée de pouvoir récupérer sa caution. Le locataire est en effet tenu responsable de toute dégradation qui pourra être constatée dans le logement. Cependant, depuis la toute fin de l’année 2017, il y en a une dont le locataire n’aura désormais plus à s’inquiéter : il s’agit de l’usure normale des murs. Les murs jaunis d’un logement, tout simplement à cause de son âge, ne seront donc plus à prendre en charge par le locataire, mais bien par le propriétaire. Cela rejoint finalement les dispositions déjà existantes concernant la vétusté de certains éléments de l’habitation comme un papier peint usé, ou encore des volets en mauvais état, et à la charge du propriétaire.

Bénéficier d’un préavis réduit, c’est possible

La plupart du temps, lorsqu’un locataire donne congé à son propriétaire, il se doit de respecter un préavis de 3 mois avant de pouvoir quitter le logement. Mais dans certains cas, ce préavis peut être réduit à un seul mois. Pour cela, le locataire doit répondre à certains critères : se trouver en zone tendue (ou la demande locative est bien plus forte que l’offre disponible), être bénéficiaire du RSA, perdre son emploi, ou au contraire, venir d’en trouver un nouveau, ou encore rencontrer d’importants problèmes de santé. Depuis 2015, pour que ce préavis soit réduit, une jurisprudence de la cour d’appel de Paris indiquait qu’il fallait alors que le locataire soit en mesure de justifier de deux de ces critères. Mais désormais, depuis fin 2017, la Cour de cassation a finalement rappelé que la loi se devait d’être appliquée strictement, et donc, qu’un locataire n’avait qu’à justifier de l’un de ces critères pour quitter son logement en un mois.

Quid des colocataires face à l’indemnité d’occupation ?

Jusqu’à l’an dernier, les colocataires étaient considérés comme solidaires concernant le paiement de l’indemnité d’occupation, mais depuis la mi-2018, ce n’est plus le cas ! Effectivement, lorsqu’un colocataire décide de quitter le logement, même si la résiliation du bail est en cours, celui qui se maintiendra dans le logement ne sera plus tenu de verser la totalité de l’indemnité au propriétaire. Désormais, il faudra que la solidarité soit précisément évoquée dans le bail pour qu’elle soit effective si besoin est.

Troubles de jouissance, qui est responsable ?

Si des troubles de jouissance (il peut par exemple s’agir de bruits ou d’odeurs dérangeantes) venant d’autres habitants ou locataires du même immeuble sont constatés par un locataire, celui-ci peut alors se tourner vers son propriétaire pour qu’il règle la situation. En mars 2018, la Cour de cassation a en effet reconnu les propriétaires responsables de ces problèmes face à leur locataire.

La bonne foi prise en compte suite à d’importantes nuisances

Si à l’inverse, le locataire est à l’origine de certaines nuisances, il sera désormais plus difficile de résilier son bail. En effet, au mois de septembre 2018, la cour d’appel de Paris a tranché : un locataire, s’il a été rappelé à l’ordre par sa municipalité dans le but de mettre un terme aux nuisances qu’il engendrait, et qu’il a remédié à ces problèmes, ne pourra voir son bail être résilié dans un délai supérieur à deux ans suite à ces faits. La bonne volonté du locataire sera donc désormais prise en compte, et le fait qu’il ait cherché à améliorer la situation.

Pas de commentaire