La question de la semaine : votre ancien employeur a-t-il le droit de vous expulser de votre logement de fonction ?
L’ancien salarié refusait de partir
Alors que son contrat de travail avait pris fin il y a plusieurs années, le retraité continuait à occuper son logement de fonction. Selon lui, le délai de cinq ans expiré lui permettait de jouir pleinement du logement sans être sujet à l’expulsion. En effet, il croyait qu’au bout de ce délai, « toute demande liée à un contrat de travail est prescrite ». Il refusait donc de partir alors que son ancien employeur lui avait demandé de libérer le logement, prétextant que son droit d’occupation émanait de son ancien contrat de travail.
Cependant, la Cour de cassation lui a récemment donné tort en rappelant qu’à partir du moment où l’ancien salarié continue à résider dans son logement de fonction sans l’accord de son propriétaire, il est un « occupant sans droit ni titre ». C’est donc le droit de propriété de l’employeur qui prévaut et aucun recours n’est envisageable pour le salarié.
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 544 du Code civil
Par ailleurs, dans cette affaire, la Cour de cassation juge que «personne ne peut faire valoir qu’un délai de prescription lui aurait donné des droits sur la propriété d’autrui ». Donc, le propriétaire peut exercer son droit sans limite, aussi tardivement qu’il le souhaite.
« Le droit de propriété est imprescriptible. »
Article 2227 du Code civil
Une obligation de quitter le logement de fonction
Dès l’instant où votre ex-employeur vous demande de partir, vous devez donc veiller à quitter les lieux au nom du droit de propriété qu’il détient. Votre contrat de travail n’entre plus en jeu puisque la demande d’expulsion est fondée sur le droit de propriété et non sur celui-ci. De plus, ce droit étant imprescriptible, il peut être exercé sans délai par le propriétaire, votre ancien employeur. Une demande de quitter les lieux peut vous être formulée à tout moment.
Le salarié qui continue à occuper le logement de fonction appartenant à son ancien employeur est « un occupant sans droit ni titre ».
(Cass. Civ 3, 25.3.2021, N 20-10.947)