La question de la semaine : VEFA, peut-on changer les plans de son futur bien ?
Des modifications possibles
Rajouter une cloison, déplacer une fenêtre, remplacer une douche par une baignoire, modifier le nombre de prises électriques… Lorsque l’on achète un logement en VEFA, il est parfois possible de personnaliser son bien en modifiant les plans. C’est ce que l’on appelle les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA). Mais attention, vous ne pourrez pas complètement personnaliser le logement.
Pour mettre en oeuvre les TMA, il vous faut en faire la demande auprès de votre promoteur immobilier. Ces modifications devront être alors acceptées par le constructeur, la mairie, le Code de la Construction, les normes en vigueur et le permis de construire déjà délivré. S’ils sont acceptés, ces changements engageront peut-être des coûts supplémentaires.
Il est possible qu’un promoteur vous facture la réalisation du nouveau plan ou d’une étude de faisabilité et que les Travaux Modificatifs Acquéreur soient quand même refusés par la suite.
Comment procéder ?
Peu importe les changements que vous souhaitez réaliser, parlez en le plus tôt possible à votre promoteur et à votre constructeur. L’idéal est de le faire au moment de la signature de l’avant contrat ou « contrat de réservation ».
Si votre décision d’apporter quelques modifications à votre bien intervient plus tard, sachez que vous bénéficiez d’un délai de 4 semaines, à compter de la date de cette signature, pour en faire la demande.
Une fois votre requête réalisée, votre constructeur vous enverra les nouveaux plans de votre bien ainsi qu’un devis. Vous devrez ensuite les renvoyer signés et accompagnés de la mention « Bon pour accord ».
Lors de la signature définitive de l’acte de vente, on vous demandera de verser un acompte de 50 % du coût total de ces changements. L’autre moité devra être versée à la fin des travaux.
Les causes de refus
Effectivement, dans certains cas, votre promoteur a le droit de refuser ces modifications :
- Lorsque les changements envisagés sont trop importants.
- Lorsque les modifications sont contraires aux normes de sécurité ou aux lois établies dans le Code de la Construction.
- Si les demandes entraînent une non-éligibilité à la certification NF et Bâtiment Basse Consommation ou aux réglementations thermiques.
- Si ces nouveaux travaux occasionnent un retard de livraison du projet pour le promoteur.
- Si ces changements nuisent aux droits des autres propriétaires.
- Si les demandes sont tout simplement irréalisables.
Dans tous les cas, vos demandes de modifications seront étudiées par tous les acteurs du projet et pourront être soit acceptées en totalité ou partiellement, soit refusées.
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