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La question de la semaine : VEFA, le dernier appel de fonds déclenche-t-il la remise des clés ?

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Lorsque vous achetez un logement en VEFA, ou logement sur plan, le financement se fait de façon échelonnée. À quel moment a lieu la remise des clés ? Que se passe t-il en cas de retard ? On vous explique tout.
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Un paiement progressif

Quand vous achetez un logement en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), vous achetez sur plan. Le bien n’est pas encore construit. Le paiement de votre logement va alors se faire de façon progressive, en fonction de l’avancement des travaux. Après vous être acquitté d’un dépôt de garantie, d’environ 5 % du prix du bien, vous allez réaliser plusieurs versements durant les travaux. Ces versements sont strictement encadrés par la loi et ne peuvent excéder :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble
  • Les 5 % restants sont à verser lors de la remise des clés

Concrètement, la livraison du logement ne peut avoir lieu que lorsque les 95 % du prix ont été versés. C’est donc bien ce dernier appel de fonds qui déclenche la remise des clés. Dès lors que le promoteur a encaissé les 95 % du prix, vous êtes en droit de demander les clés de votre logement.

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En pratique, votre promoteur va réaliser des appels de fonds aux différentes étapes du chantier, et c’est votre banque qui va les débloquer. Cet échelonnement du paiement a pour but de vous éviter de verser tout l’argent avant la fin des travaux et de vous garantir que le promoteur vous livre le logement terminé.

En effet, certains constructeurs peu scrupuleux peuvent vous demander un paiement anticipé du logement sous prétexte qu’ils n’ont pas les liquidités nécessaires pour poursuivre le chantier. Cela dénote un manque de professionnalisme. Soyez très prudent, car dans ce cas, rien ne vous assure qu’il vous livrera votre bien terminé dans les délais. Sachez que rien ne vous oblige à verser ce paiement anticipé.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Afin d’éviter toute déconvenue, assurez-vous que votre promoteur a bien souscrit une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette dernière est valable du début des travaux à la livraison du logement et vous protège contre le risque de travaux inachevés ou mal exécutés. La banque, la société de financement ou l’assureur met alors en demeure le promoteur. Sans réponse de ce dernier, une personne est désignée pour terminer les travaux.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction. La garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Code de la construction et de l’habitation – Article L231-6

Pensez également à souscrire l’assurance dommage-ouvrage, qui vous protège en cas de malfaçons et de sinistres importants.

Face à la crise du coronavirus et au confinement mis en place, de nombreuses interrogations sont survenues quant aux chantiers en cours. Suite à un accord trouvé entre les ministres et les fédérations de professionnels, les chantiers ont rapidement pu reprendre. Dans l’ensemble, les délais devraient être maintenus.

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Commentaires (3)

  • Alan

    J’ai acheté un appartement en VEFA. Il y a déjà 2 ans de retard. Le promoteur immobilier me réclame depuis début septembre les 95% pour l’achèvement de l’immeuble. Il m’a envoyé une attestation du maître d’oeuvre pour étayer sa demande. Or, les chauffages/ventilation ne sont pas posés, le chauffe eau n’est pas raccordé, les compteurs d’eau ne sont pas installées, la conduite d eau montante n’est pas installée. Une attestation est-elle contestable et auprès de qui? . Le promoteur m’a envoyé une mise en demeure pour ce déblocage de fonds. Je vis juste à côté de mon futur appartement, et je vois bien qu’il n y a personne sur le chantier. Ai je le droit de refuser de payer? Dois-je dans ce cas faire un constat par un huissier, ou assigner en justice le Promoteur?
    Le cas échéant, puis je garder les 10% restant, en guise de dédommagement que le promoteur me doit?

    Répondre
  • Alan

    Ds unr vente en Vefa, qd l appel de fond est demandé pour les 95% achèvement de l immeuble, que faut il verifier?. Comment distinguer des gros travaux de la finition? Doit on faire intervenir un huissier?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Alan,

      L’appel de fonds correspondant à 95 % du prix total du bien est versé lorsque le bâtiment est achevé. Les 5 % restants peuvent être consignés en cas de contestations ou de réserves déposées par l’acquéreur. On peut donc alors considérer qu’à cette étape les « gros travaux » et la finition doivent être terminés. L’intervention d’un huissier n’est utile qu’en cas de constat de malfaçons, de retard ou d’abandon de chantier. Cet expert n’est pas compétent pour détecter les malfaçons et les non-conformités.

      Bien à vous,