La question de la semaine : quel encadrement légal pour un achat de bien immobilier sous le régime de séparation des biens ?

Le régime de séparation des biens permet de définir

Le régime de séparation des biens permet à chaque partie d’être indépendante dans sa gestion du patrimoine. Ainsi chaque partie peut définir ce qui relève des dépenses communes ou de sa propriété.

Par défaut, pour un mariage, le régime qui s’applique est le régime de la communauté. Il est toutefois possible de rédiger un contrat de mariage. Ce contrat de séparation des biens pose les limites de la propriété de chacun des époux, et donc de mettre en place le régime de séparation des biens. Pour le Pacs, le régime par défaut est celui de séparation des biens.

Ce régime permet à chacun de conserver la gestion de ses biens immobiliers et de ses biens meubles. Chacun acquiert également la gestion de ses acquisitions futures. Chaque membre du couple est ainsi libre de la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier et peut ainsi décider de sa participation aux dépenses du foyer. Toutefois certaines dépenses sont qualifiées obligatoirement comme dépenses nécessaires pour le foyer, appelées « contribution aux charges du mariage ».

La contribution aux charges au sein de l’acquisition d’un bien

Qu’est-ce que la contribution aux charges du mariage ?

Si, au sein d’un couple vivant sous le régime de séparation des biens, il est possible à chacun de déterminer ses dépenses pour la vie commune, certaines transactions sont qualifiées de « contribution aux charges du mariage ».

Les contributions aux charges du mariage sont la totalité des dépenses de la vie courante qui résultent de la vie en commun : logement, santé, nourriture, éducation, habillement, etc.

L’argent investi par un des conjoints, s’il est qualifié de « contribution aux charges du mariage » n’est pas récupérable lors d’une dissolution du Pacs ou du divorce pour un mariage.

La place de la contribution aux charges dans une acquisition

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier pour un couple sous le régime de séparation des biens, il est laissé au choix du couple d’acquérir soit ensemble, soit séparément le bien. Dans le cas d’une acquisition ensemble, il est nécessaire pour le couple de fixer la proportion d’acquisition. Cette proportion doit être inscrite sur l’acte d’achat par le notaire. Pour déterminer cette proportion, le notaire peut se référer à l’apport et à la contribution au prêt immobilier souscrit de chacun.

Dans les faits, si la contribution financière au prêt d’un des membres du couple dépasse la proportion d’acquisition, il sera impossible pour ce membre de demander une proportion d’acquisition plus importante a posteriori.

Un exemple d’acquisition d’un bien immobilier en régime de séparation des biens

Prenons Alexandre et Dominique, deux jeunes personnes mariées ayant signé un contrat de mariage. Ils sont ainsi sous le régime de séparation des biens. Alexandre et Dominique souhaitent acheter une résidence principale et optent pour un appartement. Le prix de cet appartement est fixé à 180 000 €. Chacun effectue un apport de 10 000 € et ils souscrivent un emprunt afin d’apporter les 160 000 € restants. Alexandre et Dominique s’engagent à rembourser le crédit et ambitionnent de chacun participer à hauteur de 50 % des mensualités. La proportion d’acquisition est ainsi fixée par le notaire à 50/50.

Suite à une évolution de carrière, Alexandre prend finalement à sa charge 75 % du prêt immobilier contracté. Le couple divorce après avoir remboursé l’emprunt dans sa totalité. Alexandre a contribué à plus de 70 % pour l’obtention du bien. Toutefois, il ne possède dans les faits que 50 % de l’appartement, proportion notifiée par le notaire. En effet, les mensualités étant liées à l’acquisition d’un logement, elles sont une contribution aux charges du mariage.

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