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La question de la semaine : est-ce légal de faire plusieurs offres d’achat ?

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Vous êtes à la recherche d’un logement et vous souhaitez devenir propriétaire ? Les offres de bien qui vous correspondent se font rares et les marchés deviennent de plus en plus tendus. Pour multiplier vos chances, vous envisagez de faire plusieurs offres d’achat. Mais est-ce légal ? Faisons le point.
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Immobilier : qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Une offre d’achat est l’action par laquelle une personne montre son intérêt pour effectuer l’achat d’un bien immobilier. C’est un moyen de réserver le logement à un prix et à des conditions fixées par le potentiel acquéreur. Concrètement, la personne s’engage à acheter le bien si la réponse du vendeur est favorable. La loi ne définit pas de forme particulière, mais l’offre d’achat doit obligatoirement être rédigée par écrit.

En effet, une offre d’achat doit comprendre :

  • La date de l’offre.
  • Le prix fixé par le futur acquéreur.
  • La désignation du bien.
  • Le délai de validité de l’offre soit 1 ou 2 semaines.

Dans le cade d’une offre d’achat, un délai de réflexion ou de rétraction n’est pas possible. Seul le vendeur a le droit à un temps de réponse. Effectivement, il peut accepter, refuser (si l’offre est inférieure au prix du mandat) ou faire une contre-proposition.

Notez que votre offre d’achat peut être valable que sur une très courte période. Par exemple, vous pouvez transmettre une offre d’achat avec expiration dans 3 jours.

Vous avez le droit de faire plusieurs offres d’achat en même temps !

Vous effectuez plusieurs visites de logement en peu de temps et les biens visités correspondent à vos critères. Sachez que vous avez le droit de faire une offre pour chacun. Cette pratique est de plus en plus utilisée sur les zones géographiques où le marché de l’immobilier est tendu (la demande est supérieure à l’offre). Et celle-ci est totalement légale.

Faire une offre d’achat au prix du mandat, c’est s’assurer de retenir l’attention du vendeur. En effet, un propriétaire n’a pas le droit de refuser une offre d’achat supérieure ou égale au prix de vente initial.

L’acquéreur s’engage véritablement au moment du compromis de vente. Il a lieu après les 10 jours de délai de rétractation.

Pour le vendeur, une offre d’achat valide a une valeur juridique à part entière. En effet, dans l’attente de sa validation ou non, le futur ex-propriétaire n’a pas le droit de se rétracter et d’accepter une offre supérieure.

Un propriétaire peut choisir entre plusieurs offres d’achat

Avec une multitude d’offres d’achat, il est très courant pour un vendeur de recevoir en même temps différentes propositions d’achat au prix de vente affiché et sans négociation.

Ainsi, les offres sont alors proposées au vendeur, qui fait son choix et notifie celui-ci par écrit. Généralement, ce qui fait décider le propriétaire est la question du financement. Un paiement comptant, sans prêt est souvent plus apprécié. Enfin, la rencontre entre vendeur et acheteur peut parfois s’avérer déterminante et peut tout faire évoluer !

Commentaires (2)

  • Edwige

    J ai pas encore signé compromis juste offre je suis le vendeur.or entre temps eu offre Supérieur au premier de plus financement sans prêt bancaire ce qui est pas le cas pour le premier qui m a dit en premier qu il avait accord et une fois offre signe me dit qu il fait tour des banques et me demande d attendre.
    Suis je en droit d accepter une offre plus intéressante vue financement sachant que compromis pas signé

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Edwige,

      Un compromis de vente vous engage auprès de l’acheteur. En le signant, vous vous êtes engagé à vendre votre bien à cet acheteur sous réserve qu’il obtienne son crédit. Vous êtes donc tenu d’attendre la réponse des banques de votre acheteur. Le vendeur ne possède aucun droit de rétractation.

      Bien à vous,