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Comment monter une SCI familiale en 4 étapes ?

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Vous souhaitez préparer la transmission de patrimoine pour vos enfants ? Protéger votre concubin en cas d'accident de la vie ? Ou tout simplement éviter d'éventuels conflits entre héritiers ? Alors, il semble que créer une SCI familiale peut s’avérer être une des solutions à envisager étant donné les avantages qu'elle représente tant en terme patrimonial et administratif que fiscal. L'essentiel est de bien en assimiler les rouages et de respecter scrupuleusement les étapes pour son élaboration. Retrouvez ci-après les 4 étapes pour monter une SCI familiale.
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Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

sci-familiale-creationLa SCI, comme son nom l’indique, est une Société Civile Immobilière endossant un statut juridique assez pratique dans le cadre de gestion de patrimoine, d’investissement locatif ou de transmission de patrimoine. En effet, l’objet d’une SCI étant que les membres de celle-ci apportent la quote-part d’un bien qu’ils possèdent et la SCI en devient ainsi, à son tour, la propriétaire. Chaque contributeur détiendra alors un nombre de parts sociales à hauteur de l’apport injecté dans la SCI.
Globalement, cette structure vous offre l’opportunité d‘intégrer la totalité ou non de vos actifs immobiliers, ce qui vous permettra de contourner l’indivision. Autre point positif, en tant que propriétaire-bailleur vous êtes totalement libre quant au choix de vos locataires, vous pouvez réaliser des travaux quand bon vous semble et si vous souhaitez vendre le bien vous le pouvez aussi.
Seul impératif, il est nécessaire que la SCI soit constituée de deux personnes minimum et contrairement aux sociétés classiques, il n’est pas obligatoire d’apporter un capital social minimum.

1 ère étape : la rédaction des statuts

Il s’agit là de la première formalité dans la création de la SCI (ou toute autre société d’ailleurs). C’est lors de cette même rédaction que vous allez définir le rôle et les pouvoirs conférés au gérant de la société. Il faudra donc être vigilant quant à la rédaction des statuts puisqu’ils constituent un outil essentiel dans la création et par la suite le fonctionnement de la SCI.

    Plusieurs mentions obligatoires devront être présentes :

  • la dénomination sociale
  • l’identité de chaque associé
  • l’objet social (non commercial)
  • le capital social et les apports
  • la longévité de la SCI (99 ans maximum)

Pour la rédaction des statuts, vous pouvez le faire vous-même en vous aidant de modèles déjà crées sur internet, toutefois, si vous ne vous sentez pas à l’aise, il est préconisé de prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en immobilier qui vous accompagneront dans vos démarches.

2 ème étape : l’enregistrement au centre des impôts

Si les statuts ont été rédigés par acte notarié et si la société comporte des apports d’immeubles, de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce, alors il faut impérativement qu’ils soient enregistrés auprès du centre des impôts. Si à l’inverse la SCI n’entre pas dans les critères précédents, depuis janvier 2015 les statuts n’ont plus obligation d’être enregistrés au centre des impôts.

3 ème étape : la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales

Afin que les tiers puissent être au courant de la création d’une nouvelle SCI, il faut publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales du département où se situe le siège de la société. Généralement, sur l’avis doivent être stipulés :

  • Le nom de la société
  • La forme de la société
  • L’adresse du siège social
  • L’objet de la société
  • La date de signature des statuts
  • Le montant du capital social
  • La valeur nominale des parts
  • Le nom du gérant
  • Le tribunal de commerce d’immatriculation de la société

4 ème étape : l’immatriculation de la SCI au RCS

Juridiquement, la société ne pourra exister qu’à la seule condition d’être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, il faut que le gérant de la société dépose un dossier d’immatriculation complet au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société. Les documents nécessaires au dossier sont :

  • les statuts (en deux exemplaires)
  • la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales
  • la nomination du gérant si elle n’est pas spécifiée au sein des statuts
  • le rapport du commissaire aux apports si besoin
  • une déclaration de non-condamnation du gérant (ainsi qu’une copie de sa carte de séjour s’il est de nationalité étrangère)

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