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Les syndics de copropriété dans le viseur du gouvernement

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C'est ce mardi 5 mars, à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence que le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé la mise en place de l'encadrement des tarifs relatifs aux syndics de copropriété et la mise en place de sanctions visant les professionnels qui ne se mettraient pas au pli de la transparence, que ce soit dans les contrats ou dans les tarifs appliqués. En effet, devant les abus de certains, des mesures s'imposent.
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Les mesures devant être mises en place

syndic-encadrement-tarifsFace à la pression exercée par les syndics de copropriété, le gouvernement a décidé de prendre en main les choses et de mettre en place des mesures visant à la fois à donner plus de transparence au niveau des tarifs et à encourager la concurrence entre syndics. Parce que si vous vous êtes déjà confronté au problème, vous n’êtes pas sans savoir que vouloir remplacer un syndic qui est déjà bien implanté n’est pas une mince affaire ! C’est pourquoi, même si les syndics ne font pas l’unanimité pour des raisons diverses (prix trop élevés, injoignables, demandes devis non réalisés…) il n’y a que très peu de copropriétaire qui osent sauter le pas.
Ce qui va changer :

Un contrat type unique

Il devait, à priori, depuis la loi Alur de 2014 être automatiquement utilisé par l’ensemble des syndics de copropriété, or ce n’est absolument pas le cas. En effet, l’établissement d’un contrat type permet plus facilement aux copropriétaires de comparer les différentes propositions lors d’un appel d’offres. Or, la majeure partie du temps, il s’avère que ce contrat type n’est pas respecté, ce qui laisse la porte ouverte à bon nombre d’écarts en matière de prix et de conditions.

L’encadrement des tarifs

Depuis 2014, la mise en place du contrat type a engendré une hausse générale des prix pratiqués. C’est pourquoi Edouard Philippe souhaite désormais encadrer certains tarifs, voire même en plafonner certains, comme par exemple « l’état daté », document demandé par le notaire précédent la signature d’un acte de vente. Un plafonnement qui parait totalement justifié dans le sens ou certains syndics facture cette prestation à plus de 1000 € ! Au-delà de tarifs abusifs, on constate parfois des facturations illégales pratiquées par certains grands acteurs du marché. Le Premier ministre, via ces mesures souhaite stopper ces agissements.

Et pour les réfractaires qui ne respectent pas la loi…

Mettre en place des mesures, c’est bien, les faire respecter, c’est mieux ! Pour les professionnels qui auraient décidé de ne pas respecter les mesures mises en place, le gouvernement prévoit de lourdes sanctions. En effet, si jusqu’à présent les acteurs pouvaient contourner les règles en toute impunité, désormais ce ne sera plus le cas. Si on a pu assister parfois à la suppression de certaines clauses ou paragraphes sur les contrats, qui rendaient de fait totalement incomparables les offres face aux concurrents, ce ne sera plus possible et toute fraude sera sanctionnée.

Entre 3 000 et 15 000 €
Les syndics de copropriété qui ne respecteraient pas les nouvelles mesures pourront écoper d’une amende de 3 000 € pour des personnes physiques et 15 000 € s’il s’agit de personnes morales.

En toute logique, les futures ordonnances qui prévoient la modification du Code de la copropriété devront contenir l’ensemble de ces mesures ainsi que les pénalités encourues.

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