Contrat de location Pinel : toutes les clauses ne sont pas bonnes à insérer !

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Vous avez décidé de vous lancer dans l'aventure de la défiscalisation immobilière et pour ce faire, vous avez choisi d'investir dans un logement en Pinel. Même si ce dispositif présente de nombreux avantages, il implique toutefois de maîtriser les droits et obligations du propriétaire (et du locataire) afin d'être dans la légalité lors de la rédaction par exemple du contrat de location qui se doit d'être en bonne et due forme. Quelques explications pour rédiger son premier contrat de location...
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Quelles sont les conditions de location Pinel ?

location-pinel-contratDans un premier temps, il est bon de rappeler que pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel et profiter des avantages qu’il apporte, il est impératif de satisfaire les conditions d’éligibilité à la fois inhérentes au bien et aussi au locataire. Les modalités à respecter sont les suivantes :

  • En tant que propriétaire, pour pouvoir bénéficier du dispositif, vous devez absolument mettre en location le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du bien.
  • Le bien en question doit être loué en qualité de résidence principale et non meublé, au moyen d’un bail d’une durée allant de 6 à 12 ans.
  • Le montant du loyer applicable est plafonné et se doit d’être inférieur aux valeurs du marché locatif libre. Le plafond est d’ailleurs lui-même soumis à un zonage bien précis.
  • Les potentiels locataires doivent avoir un revenu fiscal de référence sur l’année N-2 (voire N-1) qui ne dépasse pas les plafonds de ressources fixés par décret.

Une fois l’ensemble de ces conditions rassemblées par le propriétaire et les potentiels locataires, vous pouvez vous pencher sur la rédaction du bail de location en étant vigilant sur les clauses abusives à ne pas intégrer.

Le fait de ne pas respecter une des conditions citées ci-dessus entraîne la nullité du contrat et donc la perte du bénéfice des incitations fiscales découlant du dispositif Pinel.

Quelles sont les clauses réputées abusives lors de la rédaction d’un bail ?

De manière générale, les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière dresse les clauses abusives réputées non écrites qui ne doivent pas être présentes dans un bail d’habitation.
En effet, certaines clauses, de part leur aspect discriminatoire ou par l’inégalité qu’elle crée entre locataire et propriétaires s’avèrent donc être abusives ; par exemple :

  • Une clause interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas avec lui de manière habituelle.
  • Une clause imposant la facturation de l’état des lieux.
  • Une clause exonérant le propriétaire de toute responsabilité.
  • Une clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie imposée par le propriétaire.
  • Une clause stipulant l’interdiction au locataire d’exercer une activité politique, associative ou syndicale.
  • Une clause permettant au propriétaire de modifier comme bon lui semble les prestation prévues au contrat.

Il s’agit là d’une liste à titre d’exemple, vous pouvez retrouver l’ensemble des clauses abusives prévues à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur le site legifrance.

S’il s’avère qu’une de ces clauses est présente sur un bail de location, il suffira juste de supprimer la partie litigieuse. Ainsi l’inefficacité de la clause est immédiate sans avoir recours à une décision de justice.

 

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