Augmentation des frais de notaire : où en est-on ?

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Les droits de mutation, appelés plus communément frais de notaire, représentent les impôts que chacun paie lors d'une transaction immobilière qu'elle soit dans le cadre d'un investissement locatif de type Pinel ou d'une résidence principale : vente, achat, donation, ... Annoncée en 2014 comme une mesure provisoire et facultative, l'augmentation des frais de notaire touche aujourd'hui pratiquement tous les départements, seuls quatre d'entre eux son passés entre les mailles du filet, pour le moment...En 2019 ces frais risquent d'augmenter pour renflouer les caisses des départements, point sur l'avancée de cette mesure.
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L’augmentation en question

Ce qu’on appelle injustement les frais de notaire, pour la part la plus importante qui les compose, sont en réalité les droits d’enregistrement. En effet, ils représentaient jusqu’à présent 5,09 % du prix de vente du bien et sont eux-mêmes composés d’une part plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. Depuis 2014, les départements qui le souhaitent peuvent augmenter la part qui leur revient de 0,70 %, pouvant ainsi atteindre au final 4,50 % du prix de vente. Le chef du gouvernement propose qu’en 2019, ce taux atteigne les 4.7 %, soit un gain de quelques 500 millions d’€ pour les départements.
Ce sont ces droits qui, une fois additionnés aux autres postes, composent les frais « de notaire », généralement, la facture totale des frais à régler se monte environ à 7 % du prix de vente, avant augmentation et amené à 7,7 % environ après augmentation. Les autres postes sont les suivants :

  • les émoluments du notaire
  • les émoluments de formalités et frais divers
  • la contribution de sécurité immobilière

A quel type de biens s’applique l’augmentation des droits de mutation ?

frais-notaire-augmentationCette augmentation concerne les ventes de tous les biens immobiliers sans exception, car elles sont obligatoirement soumises aux droits de mutation : qu’il s’agisse aussi bien d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, des locaux commerciaux ou encore un parking, une cave… Il est important de stipuler que tout acte de vente de biens immobiliers, doit impérativement faire l’objet d’un acte signé chez le notaire. C’est d’ailleurs lors de ce rendez-vous que le notaire recueille les droits de mutation comprenant la part de droits d’enregistrement qu’il se doit de reverser au Trésor Public.

Pour ce qui est des biens situés dans les départements ayant déjà augmenté leurs droits de mutation : seuls sont concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux ont choisi d’appliquer la mesure, car ce sont eux qui décident d’augmenter ou pas la part des droits de mutation qui leur revient de 0,7 %.

Même si pour le moment cette hausse n’a pas encore été validée, on peut déjà avoir une estimation du coût que représenterait l’augmentation des droits de mutation en fonction de la surface et de la situation géographique du logement. Voici ce que cela pourrait représenter si l’on prend en compte le prix médian en France soit 2020 €/m2.

 

Surface Surcoût Surface / Ville Surcoût
100 m2 + 1 818 € 100 m2 / Paris + 8 145 €
75 m2 + 909 € 75 m2 / Lyon + 2 295 €
50 m2 + 1 363 € 50 m2 / Bordeaux + 1 714 €

(source lefigaro.fr)

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