Achat de logement neuf, peut-on annuler la transaction une fois passé devant notaire ?
Si vous avez signé un contrat de réservation du bien
À ce stade de l’opération, vous n’êtes pas encore passé devant chez le notaire et pourtant, la signature d’un contrat de réservation engage l’acheteur à finaliser la vente et par la suite signer le contrat définitif. Toutefois, depuis la mise en place de la loi Macron, vous bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours au cours duquel vous avez tout à fait la légitimité de renoncer à votre engagement sans avoir besoin d’apporter une quelconque justification. Une fois le délai de rétractation arrivé à son terme, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Une clause suspensive d’obtention de prêt est apposée sur le contrat de réservation
Dans ces cas-là, la vente du logement est conditionnée à l’obtention d’un prêt immobilier. En d’autres termes, si le crédit immobilier demandé par l’acheteur est refusé par la banque, le contrat peut être annulé.
Les délais ne sont pas respectés par la faute du promoteur
Il se peut que pour des raisons x ou y la construction du bien prenne plus de temps que prévu et que les délais annoncés sur le contrat préliminaire soient donc dépassés ne permettant plus la signature du contrat de vente. Alors dans ce cas-là, dans les 3 mois suivants, l’acquéreur est en droit d’annuler l’opération et de demander à ce qu’on lui restitue le dépôt de garantie qu’il a laissé.
La valeur estimée du bien à terme n’est plus la même
Que le prix du bien ait augmenté de 5 % ou baissé de 10 %, l’acheteur peut également demander à annuler la réservation.
S’il s’avère que les équipements prévus initialement ne sont plus présents dans le programme, vous pouvez aussi vous rétracter.
Vous êtes déjà passé devant le notaire, que pouvez-vous faire ?
Sachez qu’avant votre passage chez le notaire, tout est possible, après, cela n’est pas mission impossible, mais tout devient rapidement beaucoup plus complexe. Dans le cas où le contrat de vente n’a pas été précédé d’un contrat de réservation, vous disposez, en tant qu’acheteur, d’un délai de rétractation de 10 jours qui prend acte dès la réception de l’acte notarié, que ce soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou en main propre remis par le notaire.
Si vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler la vente, votre résolution doit être signifiée en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai de réflexion imparti. Si, par contre un contrat de réservation a été signé avant la vente, l’acheteur se doit de justifier son choix en prouvant par des faits : vices cachés, engagements non tenus par le promoteur… les raisons de sa rétractation.
11 mois, c’est le délai dont dispose le notaire pour envoyer à l’acquéreur un projet d’acte de vente précédent la signature authentique. Le projet doit, bien sûr, s’accompagner des annexes diverses.