Que faire dans le cas où son logement Pinel est soumis à un arrêté de péril ?

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Les tristes événements survenus récemment à Marseille ont mis en lumière le mauvais état de certaines copropriétés et plus particulièrement les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril. En tant que propriétaire d'un logement sous dispositif Pinel, quelles peuvent être les conséquences d'une telle mesure sur son bien immobilier ?
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Quels biens immobiliers sont concernés par les arrêtés de péril ?

Lorsqu’un logement, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, présente un réel danger pour ses occupants de part sa mauvaise solidité, il peut alors être placé sous arrêté de péril. Parmi les éléments pouvant faire état de ce péril, on retrouve par exemple les chutes de pierres et tout ce qui concerne les effondrements de parties essentielles du logement (planchers, toiture, escaliers, garde-corps, façade, …).

Dans le cas ou cette anomalie ne présente pas de danger direct, sera alors engagée une procédure de péril ordinaire. Dans le cas inverse, c’est-à-dire si l’insécurité est trop importante et représente un danger immédiat pour les occupants du bâtiment, c’est une procédure d’urgence qui sera alors lancée.

Cette procédure n’est à pas confondre avec une procédure d’insalubrité. En effet, dans le cas de l’arrêté de péril, c’est bien la solidité du bâtiment qui est remise en cause et non pas l’état des logements ou leurs mauvaises conditions d’occupation.

Qui est à l’origine d’une telle procédure ?

Dans le cas des deux procédures (péril ordinaire ou procédure d’urgence), c’est le maire, ou éventuellement le préfet de police pour ce qui est de Paris, qui, une fois mis au courant des dangers, pourra engager les démarches.
Toute personne ayant connaissance de l’état insécuritaire du logement se doit de le rapporter auprès des autorités compétentes, qu’il s’agisse d’un occupant, d’un voisin ou bien même d’un passant.

Que faire en tant que propriétaire ?

Dans un premier temps, le propriétaire ou éventuellement le syndic de copropriété, sera informé de la mise en place de cet arrêté de péril par le biais d’une lettre du maire de la commune. Les services compétents auront alors trois mois pour constater les problèmes au sein des biens immobiliers dans le cas d’un péril ordinaire. Le constat se fera en revanche sous 24 heures dans le cas d’un péril urgent. Le propriétaire aura par la suite un mois pour transmettre ses commentaires à la mairie.

Le propriétaire-bailleur devra alors faire réaliser les travaux nécessaires. S’il ne prend pas la décision de lui-même, le maire pourra le sommer de le faire dans un délai d’un mois maximum. Si le propriétaire ne prend pas en compte cette décision, le maire pourra alors décider de faire réaliser ces travaux, qui seront bien entendu à la charge du propriétaire, le tout majoré d’intérêts. Des sanctions plus lourdes pourront également être prises à l’encontre du propriétaire si celui-ci ne met aucune bonne volonté dans la réalisation de ces travaux comme des poursuites pénales, ou des amendes équivalentes à 1 000 € par jour de retard sur la réalisation des réparations.

Enfin, le propriétaire devra également assurer le relogement de ses locataires et s’il ne le fait pas, là encore le maire de la commune pourra en prendre l’initiative, toujours aux frais du propriétaire. Le locataire ne sera d’ailleurs plus tenu de payer son loyer dès le premier jour suivant l’envoi de la notification de péril à l’administration dans le cas où l’arrêté concerne le logement. Si l’arrêté concerne les parties communes, c’est à partir du jour où l’arrêté est promulgué que le locataire ne sera plus tenu de payer son loyer.

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