La loi Pinel prolongée en 2023 : profitez de 3 mois de plus à taux plein

Mise à jour 09/12/2022

Suite au vote à l’Assemblée Nationale de la première partie du Projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a fait appel à l’article 49.3, engageant ainsi la responsabilité de son gouvernement. La prolongation de trois mois du dispositif Pinel adoptée par le Sénat a donc été rejetée : pour bénéficier du Pinel à taux plein, les investisseurs devront signer l’acte authentique avant le 31 décembre 2022.

Quelle est la date butoir pour bénéficier du taux maximum ?

La nouvelle est tombée ce jeudi 24 novembre, le prolongement du taux plein de la loi Pinel aura bien lieu. Le Sénat a adopté la prolongation du dispositif de défiscalisation tel qu’il est appliqué à ce jour, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2023. 3 mois de sursis sont accordés aux investisseurs qui souhaiteraient se lancer dans l’achat d’un bien en Pinel avant la fin de l’année et profiter de son avantage fiscal à taux plein. Pour pouvoir concrétiser leur projet immobilier, les acquéreurs doivent avoir signé un engagement d’achat auprès d’un promoteur avant le 31 décembre 2022 et signer l’acte de vente définitif avant le 1er avril 2023. Les retardataires pourront donc profiter de cette étrenne gouvernementale pour concrétiser leur investissement locatif dans le neuf dans les villes éligibles à la loi Pinel.

Pour rappel, la loi Pinel permettant aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt durant 6, 9 ou 12 ans à 12 %, 18 % et 21 %, a pour vocation de diminuer son taux progressivement, pour laisser place à loi Pinel Plus dès janvier 2023. Avant sa prolongation, le taux de réduction de la défiscalisation Pinel devait initialement commencer à baisser à partir du 1er janvier 2022. 

Quand et comment investir ?

L’amendement de prolongation du taux plein de la loi Pinel, ne revient pas sur les différents paliers dégressifs prévus en 2023 et 2024. Il repousse simplement de 3 mois la validation de la signature définitive chez le notaire, permettant aux acheteurs de fin d’année de profiter des avantages de défiscalisation maximale jusqu’au bout. Une logique administrative qui s’adapte beaucoup plus à la réalité sur le terrain. En effet, tout engagement pris en fin d’année 2022 pour l’achat d’un bien, ne pourra être définitivement acté chez le notaire qu’en début 2023. Il est donc vivement recommandé de se rapprocher le plus vite possible d’un conseiller en gestion de patrimoine ou d’un promoteur proposant des biens éligibles au dispositif Pinel, afin d‘obtenir un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022. 

Toutefois, pour ceux qui louperaient le coche du Pinel à taux plein avant la fin de l’année, deux solutions sont envisageables, permettant tout de même de défiscaliser dans l’immobilier locatif. La première, s’engager dans un investissement Pinel en 2023 avec des taux basculant à 10,5 %, 15 % et 17,5 % selon les années d’engagement de location plébiscitées par le propriétaire bailleur. La deuxième, favoriser le nouveau dispositif Pinel +, accordant les mêmes avantages de réductions fiscales que le Pinel à taux plein, sous conditions de nouvelles normes de constructions.

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