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La question de la semaine : que devez-vous faire si votre syndic, non réélu, vous réclame de payer les charges trimestrielles ?

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Un syndic de copropriété non réélu en fin de mandat n’est pas en droit de réclamer à ses ex-copropriétaires de payer les charges ou tout autre demande en lien avec la gestion de la copropriété.
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Un syndic de copropriété déchu se doit de mettre un terme à ses fonctions

C’est le verdict qui est ressorti lors de l’affaire portée devant la cours de cassation, opposant l’ex syndic de copropriété aux copropriétaires d’un immeuble. L’origine du conflit a eu lieu suite à la traditionnelle Assemblée Générale annuelle de copropriété, afin de voter les différents projets de la copropriété. Le principal sujet étant le changement ou non de syndic. En raison de la crise sanitaire, l’Assemblée Générale s’est réalisée à huit clos et les votes des copropriétaires se sont fait à distance.

Le résultat est sans appel : les propriétaires des logements ont décidé de changer de syndic de copropriété. En effet, le mandat du syndic déchu est arrivé à échéance et ne sera donc pas reconduit. Cependant, quinze jours après la décision, les copropriétaires ont reçu un courrier de l’ancien syndic. Celui-ci demande le paiement des charges de copropriété pour les trois prochains mois.

Comme l’explique la loi, il est interdit et illégal de faire ce type de demande lorsqu’un syndic n’est plus sous mandat. Concrètement, le syndic de copropriété déchu ne doit plus exercer d’actions en lien avec la gestion de la copropriété :

  • Entretien de l’immeuble.
  • Organisation d’Assemblées Générales.
  • Directives envers le personnel.
  • Gérer les comptes de la copropriété.

« L’ancien syndic n’a plus la qualité pour appeler les charges de copropriété ».

Maître Jean-Philippe Mariani, l’avocat chargé de défendre la copropriété confirme que le courrier envoyé par le syndic n’est pas valable.

Ainsi, les copropriétaires sont en droit de refuser de payer les sommes demandées par l’ancien syndic.

Le syndic de copropriété élu est le nouveau référent

Le nouveau syndic de copropriété est le référent.

Cette affaire met en avant l’importance de l’élection. Les charges de copropriété doivent être payées au nouveau syndic, selon leur quote-part des provisions exigibles du budget prévisionnel voté en Assemblée Générale.

C’est au nouveau syndic de copropriété d’adresser un courrier avec l’appel de charges. Pour cela, l’ancien syndic a pour obligation de transmettre les coordonnées des copropriétaires et les coordonnées du compte bancaire ouvert au nom du syndicat. Il a un délai de quinze jours pour effectuer le transfert d’informations et ainsi permettre au nouveau syndic d’exercer son mandat convenablement.

Dans l’optique où les copropriétaires sont prélevés automatiquement, ils doivent faire opposition auprès de leur banque. Le procès-verbal de l’AG constitue une preuve tangible pour prouver le changement de syndic et l’antériorité concernant la demande illégale de paiement de charges.

Enfin, dans certains cas, il s’avère que cet appel de charges soit totalement légal. En effet, si l’ancien et le nouveau syndic se sont mis d’accord pour que le syndic non réélu réalise, une dernière fois, l’appel de charges trimestrielles. Cette opération permet de ne pas fragiliser la trésorerie de la copropriété le temps que le nouveau syndic soit totalement opérationnel. Cependant, il devra faire la démarche auprès du syndic déchu pour récupérer les sommes perçues.

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