La question de la semaine : peut-on refuser l’accès à son logement pour des travaux de copropriété ?

Que dit la loi sur la jouissance des parties privatives en cas de travaux de copropriété ?

Avoir besoin d’accéder aux logements privés d’une copropriétaire dans un immeuble pour des travaux communs, n’est pas rare. Certains lots privés sont parfois les seuls à détenir l’accès de parties communes à réparer ou à entretenir dans le cadre d’une copropriété. Dans ce cas de figure, comment respecter la vie privée des occupants et l’inviolabilité du domicile ?
Si on s’appuie sur le texte de loi du 10 juillet 1965 de l’article 9, un propriétaire ne peut pas refuser l’accès à son domicile pour des travaux de copropriété dans les cas suivants :

• Si les travaux ont été votés lors d’une assemblée générale.
• Si les travaux engagés ne dégradent pas la partie privative.

Lorsque les conditions précédentes sont respectées, le copropriétaire doit laisser libre accès à son logement, aux entreprises mandatées par le syndic pour effectuer les travaux en vigueur.

Quels sont les droits des copropriétaires ?

Même si le copropriétaire à l’obligation de répondre de ses responsabilités vis-à-vis des règles de copropriété et donc, d’accepter l’accès à son logement pour des travaux de parties communes, il doit néanmoins délivrer son autorisation au syndic. En effet, la loi interdit de pénétrer dans un logement privé sans l’accord de ses occupants, sous peine de condamnation de violation du domicile.

Lorsque le copropriétaire refuse de laisser entrer les entreprises de travaux mandatées par le syndic, ce dernier risque une condamnation en justice, pouvant aboutir sur une ordonnance d’accès au bien, ainsi qu’une condamnation à son encontre.

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Bon à savoir

Sont définis comme parties privatives, tout espace privé détenu par le copropriétaire, et ce, même s’il se trouve à l’extérieur de son logement habitable : 

• Une cave.
• Un grenier.
• Un terrain.
• Un jardin ou une cour.
• Une terrasse ou un balcon.
• Des parties communes à jouissance privative.

Que risque un copropriétaire qui refuse l’accès à son logement ?

Si le copropriétaire n’a aucun motif valable sérieux pour fermer à sa porte en cas de travaux collectifs, celui-ci encourt une condamnation pour faute d’engagement à sa responsabilité envers la copropriété. Des indemnisations peuvent lui être réclamées pour palier aux frais supplémentaires engagés par la copropriété pour effecteur les travaux. Par exemple, si un copropriétaire refuse de donner l’accès à son logement pour la réalisation de travaux de façade, qui nécessitent dans ce cas, la location de matériel supplémentaire pour contourner l’accessibilité, il devra s’acquitter de payer les frais en question. Location d’échafaudage, de monte-charge ou autre matériel de manutention devront être réglés par le copropriétaire récalcitrant.
De plus, de lourdes pénalités pourront être appliquées sur le nombre de jours de retard de paiement.

De son côté, le syndic dispose de 8 jours pour prévenir le copropriétaire du début des travaux, de leur nature et du nom du prestataire mandaté. Dans le cas où il s’agirait d’une urgence, le syndic doit délivrer une information immédiate aux copropriétaires concernés, afin d’obtenir leur accord pour accéder à un logement privé pour des travaux de copropriété.

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