Copropriété : nouvelles règles d’indemnisation en cas de dégâts des eaux ou incendie

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités
  • Commentaire 0
En copropriété, les dommages enregistrés suite à un dégât des eaux ou un incendie ne sont pas des faits exceptionnels. Aussi la gestion de ces sinistres est souvent mal vécue par les copropriétaires puisqu'elle s'avère régulièrement longue et complexe. Or, depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention IRSI mise en place permet d'accélérer et de simplifier les processus en place.
Accueil / Actualités / Copropriété : nouvelles règles d’indemnisation en cas de dégâts des eaux ou incendie

La CIDRE remplacée par la nouvelle convention IRSI

La convention Cidre est la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux est désormais remplacée par la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Ayant pour but la simplification des démarches et indemnisations, cette dernière est en phase de test durant 2 ans. Ceci permettra ainsi de pouvoir juger de son efficacité. Elle s’applique aux sinistres Dégâts des eaux, recherche de fuites et incendie dont le montant est inférieur à 5 000 € HT par local sinistré (et non plus lésé).

Si vous observez une fuite dans vos conduits qui endommage votre cuisine et le parquet du couloir, c’est l’assurance habitation qui prendra en charge votre indemnisation. L’assurance de l’immeuble ne sera pas impactée. Ceci amènerait à terme à une réelle diminution de la sinistralité des immeubles.

1 expert dédié à chaque sinistre

copropriete-degat-incendie

Ce n’était pas le cas auparavant avec la CIDRE, cependant aujourd’hui, en cas de sinistre, un expert unique sera assigné pour arbitrer le montant du préjudice causé dans toutes les parties de la copropriété. Ce dernier aura plusieurs missions :

  • détecter les différentes fuites à l’origine du problème
  • évaluer le montant des dégradations
  • choisir l’assureur qui prendra en charge le sinistre

 

La nouvelle convention IRSI oblige les assureurs à indemniser les clients même en cas de sinistre d’origine inconnue.

Ainsi, l’assureur qui entame la recherche de sinistre se verra dans l’obligation de régler les frais. En fonction de la somme finale des dégradations, le texte prévoit deux tranches de dommages.

Comment s’articulent les deux tranches d’indemnisation ?

Même si la convention s’applique aux sinistres n’allant pas au-delà de 5 000 € HT, on distingue toutefois deux tranches d’indemnisation.

La première tranche

Elle concerne les sinistres allant jusqu’à 1 600 € HT. À ce niveau, c’est l’assureur du bien qui a subit le sinistre qui se charge de couvrir les dégâts sans aucun recours contre l’assureur du responsable. Attention toutefois, en cas de sinistre à répétition, cette clause disparaît. Autre nouveauté, dans le cas où le sinistre immobilier dépasse les 240 € HT, l’intervention de l’assureur de l’immeuble n’est plus automatique. Elle interviendra juste si le copropriétaire n’est pas lui-même couvert.

La seconde tranche

Elle touche aux sinistres compris entre 1 600 et 5 000 € HT. L’assureur du copropriétaire lésé prendra en charge l’expertise de tous les assureurs concernés avant de mettre en place un recours envers le copropriétaire qui endosse la responsabilité du sinistre. Si l’assurance du locataire prend en charge les embellissements, indemnités mobilières incluses, l’assurance du bailleur, quant à elle s’occupera de régler les dommages immobiliers privatifs (recours possible au-delà de 1 600 €).

Pas de commentaire