Copropriété : nouvelles règles d’indemnisation en cas de dégâts des eaux ou incendie

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En copropriété, les dommages enregistrés suite à un dégât des eaux ou un incendie ne sont pas des faits exceptionnels. Aussi la gestion de ces sinistres est souvent mal vécue par les copropriétaires puisqu'elle s'avère régulièrement longue et complexe. Or, depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention IRSI mise en place permet d'accélérer et de simplifier les processus en place.
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La CIDRE remplacée par la nouvelle convention IRSI

La convention Cidre est la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux est désormais remplacée par la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Ayant pour but la simplification des démarches et indemnisations, cette dernière est en phase de test durant 2 ans. Ceci permettra ainsi de pouvoir juger de son efficacité. Elle s’applique aux sinistres Dégâts des eaux, recherche de fuites et incendie dont le montant est inférieur à 5 000 € HT par local sinistré (et non plus lésé).

Si vous observez une fuite dans vos conduits qui endommage votre cuisine et le parquet du couloir, c’est l’assurance habitation qui prendra en charge votre indemnisation. L’assurance de l’immeuble ne sera pas impactée. Ceci amènerait à terme à une réelle diminution de la sinistralité des immeubles.

1 expert dédié à chaque sinistre

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Ce n’était pas le cas auparavant avec la CIDRE, cependant aujourd’hui, en cas de sinistre, un expert unique sera assigné pour arbitrer le montant du préjudice causé dans toutes les parties de la copropriété. Ce dernier aura plusieurs missions :

  • détecter les différentes fuites à l’origine du problème
  • évaluer le montant des dégradations
  • choisir l’assureur qui prendra en charge le sinistre

 

La nouvelle convention IRSI oblige les assureurs à indemniser les clients même en cas de sinistre d’origine inconnue.

Ainsi, l’assureur qui entame la recherche de sinistre se verra dans l’obligation de régler les frais. En fonction de la somme finale des dégradations, le texte prévoit deux tranches de dommages.

Comment s’articulent les deux tranches d’indemnisation ?

Même si la convention s’applique aux sinistres n’allant pas au-delà de 5 000 € HT, on distingue toutefois deux tranches d’indemnisation.

La première tranche

Elle concerne les sinistres allant jusqu’à 1 600 € HT. À ce niveau, c’est l’assureur du bien qui a subit le sinistre qui se charge de couvrir les dégâts sans aucun recours contre l’assureur du responsable. Attention toutefois, en cas de sinistre à répétition, cette clause disparaît. Autre nouveauté, dans le cas où le sinistre immobilier dépasse les 240 € HT, l’intervention de l’assureur de l’immeuble n’est plus automatique. Elle interviendra juste si le copropriétaire n’est pas lui-même couvert.

La seconde tranche

Elle touche aux sinistres compris entre 1 600 et 5 000 € HT. L’assureur du copropriétaire lésé prendra en charge l’expertise de tous les assureurs concernés avant de mettre en place un recours envers le copropriétaire qui endosse la responsabilité du sinistre. Si l’assurance du locataire prend en charge les embellissements, indemnités mobilières incluses, l’assurance du bailleur, quant à elle s’occupera de régler les dommages immobiliers privatifs (recours possible au-delà de 1 600 €).

Commentaires (2)

  • PETITPREZ MICHEL

    Bonjour
    Merci pour cette tentative d’éclaircissement des nouvelles règles d’indemnisation en cas de sinistre.
    Toutefois, vous écrivez :  » en cas de sinistre, un expert unique sera assigné pour arbitrer le montant du préjudice causé dans toutes les parties de la copropriété. » La question est : qui désigne l’expert unique. Je viens de subir un sinistre de dégâts des eaux dont l’origine privative est située dans mon appartement en location. La cause est la rupture d’un flexible d’alimentation d’eau froide du robinet de la cuisine. Il y a des dégâts pour moi-même, pour le locataire, et pour trois autres copropriétaires. Personne n’ a pris l’initiative de désigner un expert unique ? Je suis convoqué à deux réunions d’expertise, l’une sur convocation de mon propre assureur, la seconde sur convocation de l’assureur de l’un des 3 copropriétaires ayant subi des dommages.
    Selon la loi, qui doit assigner un assureur pour « arbitrer » le montant des préjudices causés ?

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Michel,
      Dans le cadre de la convention IRSI, dans la tranche 1 (indemnisation dont le coût est ≤ 1 600 € HT), l’assureur gestionnaire prend en charge le sinistre et renonce à recourir contre le ou les responsables.
      Dans la tranche 2 (compris entre 1 600 et 5 000 € HT ), une unique expertise a lieu pour compte commun à l’initiative de l’assureur gestionnaire. La prise en charge s’effectue suivant la propriété des biens sinistrés et le sinistre donne lieu à recours éventuels. En sachant que pour les locaux privatifs occupés, c’est l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) qui est normalement désigné comme assureur gestionnaire.
      N’hésitez à vous rapprocher de votre assureur pour en savoir plus.
      Bien à vous,