Trêve hivernale, la parenthèse est ouverte

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités immobilières
  • Commentaire 0
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous avez mis en location ? Malheureusement, depuis quelques temps vous avez des soucis de trésorerie car votre locataire ne s'acquitte plus de ses loyers et la justice a prononcé son expulsion ? Il vous faudra pourtant patienter un peu car la trêve hivernale est entrée en vigueur...Explications.
Accueil / Actualités / Actualités immobilières / Trêve hivernale, la parenthèse est ouverte

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

location-treve-hivernaleNé en 1954 suite à un appel de l’Abbé Pierre et inscrit dans les textes de loi en 1956, ce dispositif spécifique met en suspens toute décisions de justice impliquant l’expulsion de locataires durant la période hivernale. Même si la décision de justice reste valable, vous ne pouvez toutefois appliquer l’expulsion durant cette trêve, la mise en œuvre est donc reportée.

Initialement prévue du 1er décembre au 15 mars, elle s’étend désormais depuis 2014 du 1er novembre au 31 mars.

Sachez cependant qu’il existe des exceptions à la règle et l’expulsion reste possible si :

  • Le locataire peut jouir d’un logement adapté à sa situation et à sa famille (le nombre de pièces ainsi que la superficie du logement potentiel doivent être adéquat) .
  • Le logement en question présente un danger et fait l’objet d’un arrêté de péril.
  • L’expulsion est donnée par le juge dans le cas de squatteurs entrés dans un logement de manière illégale

Ainsi, dans ces cas et uniquement ceux-ci, le bailleur pourra justifier de l’expulsion des occupants du bien et ce, même en période de trêve hivernale. Si le recours d’huissier ne suffit pas, il aura également la possibilité de faire appel à la police si cela s’avère nécessaire.
Soyez vigilants, l’expulsion d’un occupant de manière illégale est considérée comme un délit.

Quelles sont les solutions ?

Pour les bailleurs

Si vous avez un locataire « mauvais payeur », rien ne vous empêche de commencer ou de poursuivre une procédure à l’encontre de votre locataire défaillant. En effet, la procédure étant tellement longue (parfois jusqu’à un an et demi), mieux vaut s’y prendre à l’avance ! Il est important, en tant que propriétaire-bailleur de respecter au mieux la procédure et les démarches à accomplir car un manquement de votre part peut vous coûter cher : jusqu’à 30 000 € et 3 mois de prison.

Quelle est la marche à suivre ?
Avant toute chose, le propriétaire se doit de faire parvenir au locataire un commandement de payer en recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Sans réponse de la part de locataire, une fois cette démarche effectuée, il peut alors l’assigner en justice. A ce stade, le juge peut : maintenir le locataire dans les lieux, résilier le bail ou accorder un délai de paiement au locataire. Dans le cadre d’une résiliation de bail, un commandement de quitter les lieux est délivré au locataire suivit par l’huissier qui tente une expulsion des occupants. Dans le cas où la tentative échoue, la préfecture est saisie afin que les forces de l’ordre puissent intervenir. Attention, le préfet en poste peut tout à fait refuser l’expulsion et préférer indemniser le propriétaire.

Pour les locataires

Si vous êtes en difficulté et que vous n’arrivez pas à payer le loyer, pour éviter que la situation empire, le mieux est de se signaler très rapidement au service sociaux et aux associations. Plusieurs dispositifs existent permettant de venir en aide aux personnes dans ce cas, comme par exemple le FSL (Fond de Solidarité Logement) qui donne la possibilité de venir en aide en octroyant des aides financières.
Afin d’obtenir une aide, les locataires peuvent également se signaler en mairie, à la CAF ainsi qu’auprès des Agences Départementales pour l’Information du Logement (ADIL). De nombreuses associations sont également présentes et peuvent accompagner les personnes qui le souhaitent comme : les restos du cœur, la fondation Abbé Pierre, …
L’essentiel est de ne pas rester en situation de précarité.

Pas de commentaire