Suivez-nous :

La question de la semaine : en cas de décès, comment le conjoint survivant doit-il procéder pour rester dans son logement ?

  • Publié le
  • Rédigé par
  • Actualités, Actualités immobilières
  • Commentaire 0
La Cour de Cassation vient de trancher : au décès de l'un des époux, pour que le conjoint veuf reste dans le logement qu'ils occupaient ensemble, celui-ci doit clairement en faire la demande. S'il était déjà acté qu'en étant marié avec le défunt, le conjoint survivant pouvait rester gratuitement dans le domicile familial durant un an, rien n'était officiellement défini concernant le process pour rester par la suite. C'est désormais chose faite : le conjoint survivant est dans l'obligation de se manifester pour pouvoir continuer à occuper le logement jusqu'à sa propre mort.
Accueil / Actualités / La question de la semaine : en cas de décès, comment le conjoint survivant doit-il procéder pour rester dans son logement ?

Le conjoint survivant doit se manifester pour rester dans son logement

Conjoint survivant doit se manifester logement

C’est début mars que la Cour de Cassation a rendu sa décision : désormais, si le conjoint survivant souhaite rester vivre dans le logement qu’il occupait avec le défunt jusqu’à sa propre mort, alors il doit officiellement se manifester. En effet, le fait de rester vivre dans le logement n’exprime en rien la volonté du conjoint survivant. Et les héritiers peuvent finalement choisir de lui demander de quitter les lieux au bout du délai de jouissance gratuite légal fixé à 12 mois après le décès.

Si la Cour de Cassation a rendu cette décision, c’est parce qu’elle a été confrontée au cas d’une veuve, souhaitant continuer à occuper l’appartement dans lequel elle vivait avec son mari désormais décédé. Cependant, les enfants de ce dernier, issus d’une première union et héritiers du bien, désiraient l’en faire partir un an après le décès de leur père. Ils ont avancé l’argument que, si leur belle-mère souhaitait rester dans le logement jusqu’à sa mort, elle avait eu 12 mois pour se manifester et leur en faire part. Ce qui n’avait pas été le cas.

La veuve n’ayant pas rempli la condition d’exprimer ouvertement sa volonté de rester vivre dans le bien, il a été tranché qu’elle doive partir afin que les héritiers disposent du bien comme ils l’entendent. Le fait de se maintenir dans le logement ne suffisant pas à exprimer clairement une volonté.

Quid des couples non-mariés ?

Légalement, le conjoint survivant dispose donc de 12 mois suite au décès durant lesquels il peut continuer à demeurer gratuitement dans le logement familial. Ce droit est automatique, aucune demande n’a besoin d’être faite à ce sujet, même si la résidence principale n’appartenait qu’au défunt. C’est concernant l’obtention d’un droit viager qu’il va devoir se manifester pour pouvoir continuer à occuper le logement. Mais qu’en est-il alors lorsque le statut du couple est différent ?

Dans le cas d’un couple pacsé, là encore, le conjoint survivant va pouvoir continuer à occuper le logement gratuitement durant un an. En revanche, il ne bénéficiera pas de droit viager. La seule solution pour pouvoir continuer à rester dans le logement sera d’en devenir officiellement propriétaire.

Pour ce qui est des couples en concubinage, le conjoint survivant n’a malheureusement pas de droit spécifique. Si les héritiers demandent à ce qu’il quitte le logement sur-le-champ, celui-ci n’a d’autres choix que de s’exécuter. Afin de se protéger mutuellement, les concubins peuvent cependant envisager de signer une convention d’indivision chez un notaire. Cette convention permettra ainsi au survivant, durant 5 ans, renouvelables, de s’assurer que la vente ou le partage du bien soit interdits. Lui laissant ainsi un peu de temps pour se retourner.

En savoir plus sur l’expulsion locative

Pas de commentaire