Location Pinel : l’autorisation du propriétaire est obligatoire avant d’installer une piscine

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Le dépôt de garantie non restitué par le propriétaire au locataire à sa sortie du logement est la principale source de conflit entre les deux parties. Pour éviter que les déménagements ne s’accompagnent de litiges, il est conseillé aux locataires de demander l’autorisation aux bailleurs pour toutes modifications qu’ils souhaiteraient apporter au logement. Des plus petites aux plus importantes, comme l’installation d’une piscine.
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Un locataire qui loue en Pinel peut-il faire librement des travaux chez lui ?

piscine-installation-locataireDe manière générale, oui et non.

Le contrat de location définit la période (renouvelable) durant laquelle un locataire jouit pleinement d’un logement vide ou meublé, loué par le propriétaire-bailleur. En ce sens, il est libre de procéder aux aménagements de son choix et à de menus travaux de rafraîchissement tels que la peinture des murs ou le remplacement d’une moquette abîmée. En contrepartie, le locataire s’engage à assurer l’entretien courant de son habitation.

En revanche, la location, qu’elle s’opère via le dispositif Pinel ou non,  n’autorise pas la réalisation de travaux plus importants qui occasionneraient la transformation du logement, de ses volumes, de son terrain ou de ses équipements. Dans tous les cas et notamment en cas de doute, il est conseillé au locataire d’adresser une demande écrite de modification ou de travaux au propriétaire.

Extrait de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – le locataire est obligé (…) de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

Installer une piscine sur un terrain en location

Installer ou faire construire une piscine est particulièrement tentant lorsque le soleil bat son plein comme en ce moment. Qui plus est, pour les ménages disposant d’un jardin. La mode des petites piscines permet en outre à de nombreux ménages de s’épargner la démarche administrative du permis de construire non-obligatoire pour les piscines enterrées sans abri de moins de 10 m² et les piscines hors-sol de moins de 10 m², dont la durée d’utilisation est inférieure à 3 mois par an, avec un abri de moins d’1 m 80 de hauteur.

Mais attention, si vous êtes locataire, une demande préalable doit être adressée à votre propriétaire. L’installation d’une piscine gonflable pour enfants n’est évidemment pas concernée mais lorsqu’il s’agit d’une construction plus robuste, même hors sol, cela peut constituer une modification du terrain et entraîner une augmentation de la taxe foncière pour le propriétaire. Surtout que dans certains cas, l’installation de la piscine s’accompagne d’une terrasse, autant d’éléments qu’il est difficile de remiser l’hiver venu.

Récemment, une famille en location dans le Calvados a fait l’amère expérience de devoir démonter une piscine hors-sol de 8 m² construite sans autorisation. Une requête du propriétaire qui était accompagnée d’une demande d’expulsion. L’ensemble de la procédure a coûté plus de 18 000 € à la famille.

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