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Les propriétaires obligés d’informer les locataires sur leur consommation de chauffage

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Depuis le 25 octobre, les propriétaires ont désormais l'obligation d'informer leurs locataires sur leur consommation de chauffage et d'eau chaude. L'objectif est de permettre à ces derniers de savoir exactement ce qu'ils consomment et de vérifier si cela correspond à leur facture.
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Adapter sa consommation

Lorsqu’un locataire vit dans un immeuble où le chauffage est collectif, sa consommation est facturée avec son loyer à travers une provision sur charges. Il ne sait donc pas ce qu’il consomme exactement et si ce qu’il paie correspond réellement à sa consommation. Mais cela va dorénavant changer.
Depuis le 25 octobre, le nouvel article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 oblige désormais les propriétaires à informer leurs locataires, tous les six mois, sur leur consommation de chauffage et d’eau chaude. À partir du 1er janvier 2022, cette obligation devra se faire tous les mois à partir des informations fournies par le syndic de copropriété.
Ce nouvel article de loi découle d’une directive européenne et doit permettre aux locataires de connaître précisément leur consommation pour pouvoir la réduire si besoin.

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Une obligation difficile à mettre en place

Si c’est une bonne nouvelle pour les locataires, cette obligation va parfois être difficile à mettre en place.
En effet, pour cela il est nécessaire que chaque logement soit équipé d’un compteur individuel. Or, même si cela doit être le cas depuis 2017, de nombreuses copropriétés ne l’ont pas encore fait.
Dans certains vieux immeubles, il n’est techniquement pas possible d’installer ces compteurs individuels. Dans ces situations, les charges liées au chauffage et à l’eau chaude continueront à être calculées à partir de la surface des appartements et non de la consommation réelle.

bon à savoir

Pour les locataires qui souhaiteraient tout de même savoir si leur consommation correspond à ce qu’ils paient, ils peuvent demander les factures de chauffage et d’eau chaude de l’immeuble et vérifier grâce au modalités de calcul des charges pour chaque logement si le montant de leurs factures leur semble juste.

L’opposabilité du DPE

Cette nouvelle obligation va également permettre aux locataires de vérifier si le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit par le propriétaire à l’entrée dans le logement est conforme ou non. Effectivement, si le DPE annonçait un logement peu énergivore mais que la facture de chauffage est très élevée, cela voudra dire qu’il y a un problème.
Selon le principe d’opposabilité du DPE prévu par la loi ELAN, le locataire pourra alors engager la responsabilité du propriétaire et demander, par exemple, une réduction du loyer.

Cette opposabilité du DPE devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 mais, suite à la crise sanitaire, elle ne sera effective qu’en juillet 2021. En attendant, le DPE n’a qu’une valeur informative et ne peut pas engager la responsabilité du propriétaire en cas de DPE erroné.

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