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La question de la semaine : que faire lorsque sa place de stationnement est occupée illégalement ?

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Un véhicule occupe illégalement votre place de parking privé, vous empêchant de vous y garer. Sachez que la loi est de votre côté. En effet, il existe des recours vous permettant d'obtenir l'enlèvement du véhicule "indélicat".
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Demander l’enlèvement du véhicule

Lorsqu’un véhicule occupe illégalement une place de stationnement, dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique, la loi prévoit des moyens d’action, notamment la mise en fourrière.

En effet, d’après le Code de la route, le « maître des lieux » est en droit de demander l’enlèvement du véhicule aux services de police.

Le maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

(Code de la route, article L325-12 et R325-47 à R325-52)

L’expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l’immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier.

Deux situations sont alors possibles :

  • Le propriétaire de la voiture est connu : Le « maître des lieux » devra tout d’abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule, lui demandant de le retirer sous 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si à l’issue de ce délai, le véhicule n’a toujours pas été déplacé, il est possible de contacter les forces de l’ordre afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière. Il faudra, pour cela, fournir un justificatif de la mise en demeure envoyée.
  • Le propriétaire du véhicule est inconnu : Pour enclencher la procédure d’enlèvement, le « maître des lieux » doit commencer par demander l’identification du véhicule au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent. Si les recherches permettent d’obtenir l’identité du propriétaire du véhicule illégalement stationné, ce sont les forces de l’ordre, elles-mêmes, qui se chargeront d’envoyer la mise en demeure à l’auteur du stationnement gênant. Il aura alors 8 jours pour déplacer son véhicule, avant qu’il soit mis en fourrière.

Lorsque la mise en fourrière a été ordonnée, l’officier de police judiciaire notifie, au propriétaire du véhicule, cette mesure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

Dans les cas où le propriétaire n’a pas pu être identifié, l’officier de police judiciaire ordonnera la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’ait pas été signalé comme ayant été volé.

Intenter une action judiciaire

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Les propriétaires ou locataires d’une place de stationnement, illégalement occupée, ont également la possibilité d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs venus troubler la jouissance de leurs biens. Pour cela, ils doivent, au préalable, faire appel aux services d’un huissier pour faire constater le stationnement illicite.

Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent aussi prendre des mesures pour renforcer la protection et l’accès aux places de stationnement comme la mise en place d’un service de gardiennage, la pose de barrières, ou encore l’installation de code d’accès…

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