La question de la semaine : que faire lorsque sa place de stationnement est occupée illégalement ?
Demander l’enlèvement du véhicule
Lorsqu’un véhicule occupe illégalement une place de stationnement, dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique, la loi prévoit des moyens d’action, notamment la mise en fourrière.
En effet, d’après le Code de la route, le « maître des lieux » est en droit de demander l’enlèvement du véhicule aux services de police.
Le maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
(Code de la route, article L325-12 et R325-47 à R325-52)
L’expression « maître des lieux » désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l’immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier.
Deux situations sont alors possibles :
- Le propriétaire de la voiture est connu : Le « maître des lieux » devra tout d’abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule, lui demandant de le retirer sous 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si à l’issue de ce délai, le véhicule n’a toujours pas été déplacé, il est possible de contacter les forces de l’ordre afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière. Il faudra, pour cela, fournir un justificatif de la mise en demeure envoyée.
- Le propriétaire du véhicule est inconnu : Pour enclencher la procédure d’enlèvement, le « maître des lieux » doit commencer par demander l’identification du véhicule au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent. Si les recherches permettent d’obtenir l’identité du propriétaire du véhicule illégalement stationné, ce sont les forces de l’ordre, elles-mêmes, qui se chargeront d’envoyer la mise en demeure à l’auteur du stationnement gênant. Il aura alors 8 jours pour déplacer son véhicule, avant qu’il soit mis en fourrière.
Lorsque la mise en fourrière a été ordonnée, l’officier de police judiciaire notifie, au propriétaire du véhicule, cette mesure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Dans les cas où le propriétaire n’a pas pu être identifié, l’officier de police judiciaire ordonnera la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’ait pas été signalé comme ayant été volé.
Intenter une action judiciaire
Les propriétaires ou locataires d’une place de stationnement, illégalement occupée, ont également la possibilité d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs venus troubler la jouissance de leurs biens. Pour cela, ils doivent, au préalable, faire appel aux services d’un huissier pour faire constater le stationnement illicite.
Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent aussi prendre des mesures pour renforcer la protection et l’accès aux places de stationnement comme la mise en place d’un service de gardiennage, la pose de barrières, ou encore l’installation de code d’accès…
Commentaires (4)
Dubois
Nous place de parking occupé depuis 4 jours gendarme ne veulent pas venir notre bailleur pas de nouvelle quoi faire
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour M. Dubois,
Nous vous invitons dans un premier temps à disposer un mot sur le pare-brise afin d’en avertir le propriétaire le plus rapidement. Vous pouvez demander aux services de police de procéder à une identification du propriétaire du véhicule. Vous pourrez alors envoyer une mise en demeure.
Bien cordialement,
Michel
Que faire si le squat ne dure qu’une nuit mais est régulier? Quelqu’un squatte ma place des que je m’absente. Je sonne chez lui, il ne répond pas m’obligeant à me garer ailleurs. Le lendemain ma place est libre et il me dit penser que jetais absent. Quelques jours plus tard, il recommence… Est ce que jai un recours ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Michel,
Si votre place de parking est occupée de temps à autre, nous vous invitons tout d’abord à régler le problème à l’amiable. Dans le cas où vous connaîtriez le propriétaire du véhicule, indiquez-lui formellement de ne pas se garer sur votre place, par exemple pour le motif que vous effectuez plusieurs aller-retour sans horaires fixes. S’il récidive, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure par courrier avec avis de réception. Dans le cas où vous ne connaîtriez pas l’individu, laissez un mot sur le pare-brise pour le sommer de ne plus recommencer.
La place de parking étant une partie privative, vous êtes en droit d’appeler les services de police ou de gendarmerie pour faire retirer le véhicule. Toutefois, cette solution de la fourrière n’étant agréable pour personne, nous vous invitons dans un premier temps à privilégier le dialogue afin de conserver de bonnes relations de voisinage.
Bien à vous,