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Loi de Finances 2021 : un budget exceptionnel et des conséquences sur le marché de l’immobilier !

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Définitivement adopté le jeudi 31 décembre 2020, le projet Loi de Finances 2021 est historiquement scellé. Jamais la France n’avait était confrontée à de telles conditions. Faisons le point sur ce budget et ses impacts sur le marché de l’immobilier.
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Le plan de relance et la Loi de Finances 2021 pour donner une ligne directive au marché de l’immobilier en France.

Débattu durant plusieurs mois, le projet initial de Loi de Finances a laissé place à de nouvelles priorités suite au deuxième confinement. Votée en fin d’année, la loi de Finances 2021 apporte son lot d’annonces pour le monde de l’immobilier.

Des changements sont actés dans la construction de bâtiments neufs et la rénovation énergétique. Ainsi, MaPrimeRénov est étendue jusqu’à fin décembre 2022 pour certains types de travaux et de dépenses. Elle sera accessible aux propriétaires bailleurs, quel que soit leur niveau de ressources.

Le montant de l’aide sera conditionné, en fonction des revenus du demandeur :

  • 90 % du devis pour les ménages modestes
  • 75 %, 60 % ou 40 % du devis pour les revenus supérieurs

La taxe d’habitation baisse de 30 % en 2021, puis 65 % en 2022 pour les 20 % de ménages qui continuent de la payer. Pour rappel, elle a été supprimée en 2020 pour 80 % de la population. Notez que cet impôt ne sera plus dû sur les résidences principales à partir du 1er janvier 2023.

Le dispositif Pinel reconduit comme tel jusqu’en 2022

Bonne nouvelle pour les investisseurs dans le locatif, la loi Pinel est prolongé d’un an et les investisseurs dans l’immobilier neuf pourront bénéficier des mêmes conditions qu’en 2020. En effet, afin de soutenir le secteur de la construction lourdement handicapé par la crise sanitaire, l’état prolonge le dispositif tel qu’il est jusqu’au 31 décembre 2022.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif fiscal Pinel est réservé uniquement aux logements collectifs. Il n’est plus désormais possible d’en bénéficier pour l’acquisition d’une maison.

Pour rappel, il est prévu que le dispositif Pinel prenne fin en 2024, avec un rabotage progressif des réductions d’impôt à partir de 2023 pour certains types de logement. L’objectif affiché est de soutenir les opérations de logements intermédiaires dans certaines collectivités exclues ou désertées par les investisseurs.

Il ne vous reste donc plus que 2 ans pour profiter des taux actuels (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans).

Le Prêt à Taux Zéro prolongé d’un an supplémentaire

Considéré par le gouvernement comme un dispositif de soutien indéniable pour accéder à la propriété, le prêt à taux zéro devait prendre fin le 31 décembre 2021.

Parce que la construction de logements a été fortement touchée par la crise, l’article 164 de Loi de Finances proroge d’un an le PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cependant, une évolution est apportée à ce dispositif : la prise en compte des revenus de l’année de l’émission de prêt, au lieu des revenus de l’année N-2 jusqu’à maintenant.

L’aide au logement adaptée à la situation actuelle

La Loi de Finances 2021 annonce que la société Action Logement Service versera, courant 2021, une aide à hauteur de 1 milliard d’euros au Fonds national d’aide au logement pour venir en aide aux plus démunis.

Un soutien qui peut encourager les ménages qui souhaitent déménager et s’installer dans un logement Pinel en tant que locataire.

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