L’encadrement des loyers révisé

L'encadrement des loyers parisiens et lillois ont été révisé depuis le 1er août par un arrêté préfectoral. Les propriétaires ont-ils ajusté le montant de leurs loyers, conformément au nouveau barème ?

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Depuis 2015, les loyers des biens immobiliers de la capitale doivent respecter un encadrement stricte établi afin d’éviter toutes dérives que cela soit du côté du propriétaire ou des occupants. Ce plafond est fixé chaque année par arrêté préfectoral pour les logements meublés et non meublés mis en location entre le 1er août de l’année en cours et le 31 juillet de l’année suivante.
Le nouveau barème fixé ne s’applique qu’aux seuls contrats de location conclus à partir du 1er août 2017 et uniquement sur les logements situés dans Paris intra-muros et à Lille. Cette dernière ville n’a été rajouté que depuis le 1er février 2017, jusqu’alors, ce blocage des loyers était exclusif à la capitale.
L’encadrement des loyers, mesure issue de la loi Alur, stipule qu’à chaque signature de bail ou de renouvellement, le loyer du bien immobilier ne peut être supérieur de 20 % ou inférieur de 30 % au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

1 à 2 %
le loyer de référence augmente de 1 à 2 % en fonction des arrondissements

Ce dispositif visant à empêcher tout changement de loyer non justifié entre deux locataires a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2018. Cette année verra également la démocratisation de ce dispositif d’encadrement des loyers aux 412 communes de l’agglomération parisienne.
Etant donné que le plafond a été réévalué, les loyers peuvent également être modifiés en suivant l’indice de référence des loyers (IRL).

Une hausse « modérée » des loyers

Le loyer de référence pour l’année (du 1er août 2017 au 31 juillet 2018) est rehaussé de 1 à 2 % pour Paris intra-muros. En moyenne, cela correspond à un euro supplémentaire par mètre carré par mois. Cette hausse évolue en fonction des arrondissements où se situe le logement loué.
Cette tendance apparaît comme modérée, toutefois si on la compare avec l’évolution de l’indexation des baux en cours, on remarque qu’elle est supérieure de 0,51 % sur un an. En plus du fait que la hausse des loyers ne soit pas uniforme sur la capitale et qu’il existe des disparités entre les différents quartiers.

Certains locataires bénéficient, quant à eux, d’une baisse de loyer suite au nouveau barème fixé au 1er août. Les zones concernées sont : le quartier des Epinette, le Parc Montsouris, la place de la République, ou encore le quartier de la Goutte d’or.
D’autres loyers resteront identiques à ceux de l’année écoulée étant donné que le nouveau plafond défini reste stable dans le 7ème arrondissement et le Champs de Mars. Des zones où les prix sont déjà élevés ce qui explique en partie cette stabilité.

Une mesure respectée ?

D’après une étude de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), en moyenne 40 % des propriétaires ne respectent pas le loyer de référence fixé et louent leurs biens à des tarifs plus élevés. Afin d’aider les locataires à savoir si leurs propriétaires sont conformes à la législation, le ministre de la Cohésion et des territoires a mis un simulateur en ligne comparant votre loyer avec l’indice de référence. Cette plateforme permet d’effectuer une simulation pour la ville de Paris ainsi que de Lille et propose une carte interactive permettant de situer plus précisément son logement. Pour finir, dans le cas où le locataire reverse un loyer trop élevé à son propriétaire, il dispose d’un espace où signaler l’infraction et faire valoir ses droits.

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